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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 853/2758

Comme norme
  1. 8C_692/201921.09.2020Droit à l'aide d'urgence · Subsidiarité du droit constitutionnel à l'aide d'urgence · Restitution de prestations d'aide sociale indûment perçues
  2. 9C_19/202021.09.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  3. 9C_351/202021.09.2020Nouvelle demande · décision d'irrecevabilité · Vraisemblance d'une aggravation
  4. 9C_483/202021.09.2020Radiation du rôle
  5. 9C_771/201921.09.2020allocation pour impotence · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · Aide de tiers indirecte
  6. 9F_7/202021.09.2020pseudo-nova · nouveaux moyens de preuve · Suspension de la procédure
  7. 2C_285/202020.09.2020Traitement fiscal des arrérages de prestations périodiques · Harmonisation du droit fiscal · Traitement fiscal des allocations familiales
  8. 12T_4/202018.09.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 1B_430/202018.09.2020Droit d'être entendu · Droits de la défense · Défense d'office
  10. 1C_433/202018.09.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 1C_632/201918.09.2020Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  12. 2C_1031/201918.09.2020
  13. 2C_201/202018.09.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assurance des bâtiments
  14. 2C_225/202018.09.2020reconsidération · Droit des migrations · Vie familiale
  15. 2C_632/202018.09.2020Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie privée
  16. 2C_731/202018.09.2020Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
  17. 2C_773/202018.09.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  18. 2D_4/202018.09.2020Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Dépendance à l'aide sociale
  19. 4A_388/201918.09.2020Condition · Bonne foi · Droit de la vente / Vente immobilière
  20. 5A_399/201918.09.2020Divorce · liquidation du régime matrimonial · Réquisition de preuve
  21. 5A_567/202018.09.2020Placement à des fins d'assistance · Mise en danger de soi-même · Mise en danger d'autrui
  22. 5A_688/202018.09.2020Assistance judiciaire · Demande de récusation · mesures provisionnelles
  23. 5A_702/201918.09.2020Servitude foncière · Interprétation objective du contrat · But de la servitude
  24. 5A_98/202018.09.2020entretien après le divorce · Fixation de la durée de la contribution d'entretien · Pouvoir d'appréciation du tribunal
  25. 6B_1085/201918.09.2020Droit à la confrontation · Confrontation selon l'art. 146 al. 2 CPP · force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  26. 6B_940/202018.09.2020Radiation pour défaut de poursuite de la procédure
  27. 6B_960/202018.09.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 1B_444/202017.09.2020Préjudice irréparable · Exploitabilité des moyens de preuve
  29. 1C_469/202017.09.2020Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas d'importance particulière · Principe de l'utilité potentielle
  30. 1C_488/202017.09.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 1F_23/202017.09.2020Révision · principe d'égalité de traitement · Procédure électorale
  32. 2C_441/202017.09.2020Titre de formation postgrade · fardeau de la preuve · devoir de collaboration
  33. 2C_682/202017.09.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 2C_715/202017.09.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Volonté de mariage et relation parallèle
  35. 2C_725/202017.09.2020cas de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale · Recours constitutionnel subsidiaire
  36. 2C_838/201917.09.2020Question de droit d'importance fondamentale · Offre anormalement basse · Interdiction de l'arbitraire
  37. 4A_150/202017.09.2020Force de chose jugée · enrichissement illégitime · Vice de la volonté
  38. 4A_387/202017.09.2020Procédure en cas de défauts d'organisation · Conflit d'intérêts des organes · Question de droit d'importance fondamentale
  39. 4A_404/202017.09.2020Nullité d'une décision pour cause de signature · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Droit à un jugement dans un délai raisonnable
  40. 4A_618/201917.09.2020Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Droit d'être entendu
  41. 4F_5/202017.09.2020Révision pour oubli manifeste · Grief relatif à l'établissement des faits · Erreur manifeste
  42. 5A_379/202017.09.2020Bien de l'enfant · Autorité parentale conjointe · Garde
  43. 5A_675/202017.09.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  44. 5A_761/202017.09.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5A_844/201917.09.2020Garde alternée · Bien de l'enfant · Conflit parental
  46. 5D_221/202017.09.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 6B_130/202017.09.2020Indemnisation du prévenu · Interdiction du formalisme excessif · Obligation de collaborer de la personne prévenue
  48. 6B_376/202017.09.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  49. 6B_547/202017.09.2020présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  50. 6B_613/202017.09.2020Faux dans les titres · Sursis / Libération conditionnelle · Fixation de la peine