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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 875/2758
Comme norme- 2C_1026/201916.07.2020Autorisation de séjour · Regroupement familial · Bien de l'enfant
- 2C_262/202016.07.2020Assistance judiciaire · Responsabilité de l'État · Droit à réparation morale
- 2C_593/202016.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_828/201916.07.2020recevabilité du recours · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Approbation des tarifs d'électricité
- 2C_951/201916.07.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Effet suspensif
- 2D_29/202016.07.2020Irrecevabilité manifeste
- 2F_6/202016.07.2020Restitution du délai
- 4A_196/202016.07.2020Recours en matière civile · Tribunal de commerce · Conclusion réformatoire
- 4A_271/202016.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_304/202016.07.2020Récusation d'un juge · Tribunal des baux et loyers du canton de Genève
- 4A_43/202016.07.2020Droit d'être entendu · Administration des preuves · But de la fondation
- 4A_609/201916.07.2020Jugement partiel · Action en deux étapes · Exigences de motivation
- 4A_83/202016.07.2020Décision incidente · Préjudice irréparable · Suspension provisoire de l'exécution
- 4D_26/202016.07.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Établissement des faits
- 4D_32/202016.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_134/202016.07.2020Action en rectification du registre foncier · Réunion parcellaire · Servitude foncière
- 6B_263/202016.07.2020Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_812/202016.07.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Complément d'expertise · Droit d'être entendu
- 6B_852/201916.07.2020Contrainte · Menaces · Autre limitation de la liberté d'action
- 8C_249/202016.07.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · principe d'égalité de traitement
- 8C_295/202016.07.2020Révision de la rente d'invalidité · Non-adaptation à un changement de pratique · Obligation de motivation qualifiée
- 8C_798/201916.07.2020Évaluation de l'invalidité · Tabellenlohnabzug · Exigibilité de la réinsertion personnelle
- 9C_251/202016.07.2020Non-entrée en matière pour défaut de versement de l'avance de frais
- 9C_397/202016.07.2020Motivation du recours · Motivation manifestement insuffisante · Faits et moyens de preuve nouveaux
- 1B_321/202015.07.2020Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
- 1B_329/202015.07.2020Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
- 1B_358/202015.07.2020Irrecevabilité faute de conditions pour l'attaque d'une décision incidente
- 1C_331/202015.07.2020Droit d'être entendu · intérêt actuel et pratique · Bonne foi procédurale
- 2C_133/202015.07.2020Dénonciation spontanée · Soustraction d'impôt · Procédure de rappel d'impôt et d'amende
- 2C_278/202015.07.2020Prescription de l'imposition · Reconnaissance expresse de la créance fiscale · Déclaration fiscale comme interruption de la prescription
- 2C_377/202015.07.2020Autorisation de séjour UE/AELE · Abus de droit · Séjour après dissolution du mariage
- 2C_491/202015.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel
- 2C_512/202015.07.2020Détention en vue du renvoi · Inexécutabilité du renvoi · Intérêt actuel et pratique
- 2C_86/202015.07.2020Recours en matière de droit public · Caractère de décision d'une communication de l'autorité · Indication des voies de droit et délai
- 2C_91/202015.07.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Résultat d'examen
- 4A_155/202015.07.2020Établissement des faits · Établissement arbitraire des faits · Interprétation du contrat
- 4A_184/202015.07.2020Contrat de bail à ferme · Protection contre les congés dans le bail à ferme · Interprétation du contrat
- 4A_606/201915.07.2020Peine conventionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 4A_76/201915.07.2020Contrat à forfait dans le contrat d'entreprise · Travaux supplémentaires dans le contrat d'entreprise · Fardeau de la preuve des travaux supplémentaires
- 4D_33/202015.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_167/202015.07.2020Mesure de protection de l'enfant · Curatelle de procédure · Indemnité de partie
- 5A_397/202015.07.2020Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 5A_398/202015.07.2020Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 5A_399/202015.07.2020Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 5A_400/202015.07.2020Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 5A_401/202015.07.2020Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 5A_402/202015.07.2020Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 5A_403/202015.07.2020Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 5A_404/202015.07.2020Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 5A_405/202015.07.2020Irrecevabilité faute d'avance de frais