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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 862/2758

Comme norme
  1. 5A_676/202027.08.2020Curatelle de représentation · Approbation d'une convention · Conclusions nouvelles en instance fédérale
  2. 6B_236/202027.08.2020Droit d'être présent lors de l'administration des preuves · Droit de confrontation · Droit d'être entendu
  3. 6B_274/202027.08.2020Interdiction de l'arbitraire · Confiscation de sécurité · Garantie de la propriété
  4. 6B_306/202027.08.2020Principe de célérité · Fixation de la peine · Délai d'épreuve
  5. 6B_861/202027.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 6F_20/202027.08.2020Révision · demande de récusation
  7. 8C_236/202027.08.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · recours joint
  8. 8C_388/202027.08.2020Lien de causalité naturelle · Status quo sine vel ante · Valeur probante des rapports et expertises médicaux
  9. 8C_462/202027.08.2020Assurance-accidents · Droit à la rente · Évaluation de l'invalidité
  10. 9C_252/202027.08.2020Irrecevabilité faute de conditions de recevabilité
  11. 9C_459/202027.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 9C_747/201927.08.2020Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Date de référence de la liquidation partielle · Cercle des destinataires
  13. 1B_191/202026.08.2020recours en matière pénale · Interdiction de postuler · demande de récusation
  14. 1C_414/202026.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 1C_607/201926.08.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Bâtiments en gradins
  16. 2C_244/202026.08.2020Recours en matière de droit public · Arbitraire · Équivalence de crédits d'études
  17. 2C_360/202026.08.2020Autorisation de séjour UE/AELE · Ordre et sécurité publics · Risque de récidive
  18. 2C_365/202026.08.2020Regroupement familial / droit à une autorisation de séjour · Regroupement familial des époux · Cas de rigueur / raisons personnelles majeures
  19. 2C_397/202026.08.2020Regroupement familial inversé · Intégration réussie · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  20. 2C_40/202026.08.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Liberté de la programmation
  21. 2C_423/202026.08.2020Violences conjugales · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Examen de la proportionnalité
  22. 2C_432/202026.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement UE/AELE · Menace pour l'ordre public · Risque de récidive
  23. 2C_466/202026.08.2020Recours en matière de droit public · déduction de l'impôt préalable · Échange de prestations
  24. 4A_290/202026.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 4A_367/202026.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 5A_552/202026.08.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  27. 5A_632/202026.08.2020Restitution du délai de recours cantonal · Droit d'être entendu · Conditions de recevabilité
  28. 5A_633/202026.08.2020Restitution du délai · Droit d'être entendu · Jonction de procédures
  29. 5D_10/202026.08.2020Mainlevée définitive · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères en matière d'obligations alimentaires · Interdiction de l'arbitraire
  30. 6B_1327/201926.08.2020Droit de rétention obligatoire · Interprétation du contrat · Obligation de motiver
  31. 6B_430/202026.08.2020Principe ne bis in idem · présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  32. 6B_853/202026.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 8C_456/202026.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 8C_72/202026.08.2020Interprétation des dispositions réglementaires · reconsidération · Examen du rapport de causalité adéquate
  35. 9C_432/202026.08.2020Irrecevabilité
  36. 9C_441/202026.08.2020Conditions de recevabilité · Obligation de motiver · Critique appellatoire
  37. 9C_479/202026.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 9C_829/201926.08.2020Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Obligation de motiver
  39. 1B_431/202025.08.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  40. 1C_128/201925.08.2020Légitimation pour recourir de la commune · autonomie communale · Qualité pour recourir du propriétaire
  41. 1C_244/201925.08.2020qualité pour recourir · Arbitraire · Construction en sous-sol
  42. 1C_639/201925.08.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 2C_326/202025.08.2020Révision en droit fiscal · Notification irrégulière de décisions fiscales · Bonne foi en procédure fiscale
  44. 2C_672/202025.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 2C_901/201925.08.2020Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Proportionnalité
  46. 4A_207/202025.08.2020Interprétation d'un plan social · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Résiliation abusive
  47. 4A_248/201925.08.2020Qualité pour recourir · Renonciation au recours en arbitrage international · Jonction de procédures
  48. 4A_252/202025.08.2020Interprétation du contrat · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit à la preuve
  49. 4A_255/202025.08.2020Licenciement immédiat · Indemnité pour licenciement immédiat injustifié · Bonus
  50. 4A_286/202025.08.2020Suspension provisoire de la poursuite · Action en annulation de la poursuite · Droit d'être entendu