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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 864/2758

Comme norme
  1. 1C_643/201921.08.2020Loi sur la transparence · Activité de puissance publique · Programmes nationaux de recherche (PNR)
  2. 2C_158/202021.08.2020Autorisation d'établissement · Déplacement du centre d'intérêt à l'étranger · Séjour temporaire
  3. 2C_190/202021.08.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Domicile fiscal
  4. 2C_227/202021.08.2020Droit d'être entendu · Responsabilité de l'État · Illicéité en matière de responsabilité de l'État
  5. 2C_240/202021.08.2020
  6. 2C_378/202021.08.2020Regroupement familial · Droit de résider durablement · Droit au respect de la vie privée et familiale
  7. 2C_519/202021.08.2020Statut de travailleur · Dépendance à l'aide sociale · Accord sur la libre circulation des personnes
  8. 2C_528/202021.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  9. 2C_697/201921.08.2020Marchés publics · Concession · Arbitraire
  10. 2D_23/202021.08.2020Renvoi · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  11. 2F_10/202021.08.2020Restitution de délai · Exigences de motivation du recours · irrecevabilité du recours
  12. 6B_1279/201921.08.2020Principe de l'accusation · Droit d'être entendu
  13. 6B_300/202021.08.2020Expulsion · Arbitraire · Exigences de motivation accrues
  14. 1B_141/202020.08.2020recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Légitimation du ministère public
  15. 1B_362/202020.08.2020Séquestre en vue de confiscation · Séquestre en garantie des frais · Déni de justice
  16. 1B_417/202020.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 1B_421/202020.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 1C_164/202020.08.2020Recours en matière de droit public · Aptitude à conduire · Retrait de sécurité du permis de conduire
  19. 1C_36/202020.08.2020Appréciation préalable · Objet de recours · Irrecevabilité
  20. 1C_52/202020.08.2020Autorisation de poursuivre pénalement · Privilège de poursuite pénale pour les membres d'autorités · in dubio pro duriore
  21. 1C_670/201920.08.2020Droits politiques · Liberté de vote et garantie du droit de vote · Exercice du droit de vote à l'étranger
  22. 2C_266/202020.08.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  23. 2C_357/202020.08.2020Assistance judiciaire · Intérêt à l'constatation · Apatridie
  24. 2C_522/201920.08.2020Double imposition intercantonale · Recours en matière de droit public · Souveraineté fiscale
  25. 2C_744/201920.08.2020Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Peine privative de liberté
  26. 2C_858/201920.08.2020Impôt sur la fortune · Immeuble affecté à un usage agricole · Valeur de rendement
  27. 2D_35/202020.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 4A_327/202020.08.2020Irrecevabilité faute d'avance de frais
  29. 5A_493/202020.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 5A_661/202020.08.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  31. 5A_662/202020.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 6B_416/202020.08.2020Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure · présomption d'innocence · Comportement répréhensible au sens du droit civil
  33. 6B_585/202020.08.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Jurisprudence Star
  34. 6B_586/202020.08.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 9C_410/202020.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 9C_79/202020.08.2020Droit d'être entendu · Activité lucrative dépendante · Activité lucrative indépendante
  37. 1B_389/202019.08.2020Mesures de substitution · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  38. 1B_513/201919.08.2020Non-entrée en matière faute de préjudice irréparable
  39. 1B_551/201919.08.2020Récusation des experts · Préoccupation préalable · Arbitraire dans l'établissement des faits
  40. 1C_593/201919.08.2020Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Réparation des violations de procédure
  41. 2C_625/202019.08.2020Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Nécessité de la représentation
  42. 2C_631/202019.08.2020Perte du permis d'établissement · Recours en matière de droit public · Proportionnalité
  43. 2F_15/202019.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 2F_16/202019.08.2020Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Récusation d'un magistrat · Capacité d'ester en justice
  45. 4A_19/202019.08.2020Exigences de motivation · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  46. 4A_209/202019.08.2020Arbitrage · Arbitrage interne · Arbitrabilité
  47. 4A_306/202019.08.2020maxime des débats · Contestation des faits · Action négatoire
  48. 4A_335/202019.08.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  49. 4A_52/202019.08.2020Unité du dommage · Fuite de données · Droit d'être entendu
  50. 4A_583/201919.08.2020Limitation du brevet (renonciation partielle) · Vrai moyen nouveau · Faux moyen nouveau