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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 889/2758

Comme norme
  1. 8C_293/202016.06.2020Défaut de motivation · indemnité de chômage · position assimilable à celle d'un employeur
  2. 8C_345/202016.06.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 8C_355/202016.06.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 8C_360/202016.06.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 8C_362/202016.06.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 8C_562/201916.06.2020Révision · Faits nouveaux · nouveaux moyens de preuve
  7. 9C_113/202016.06.2020Question du statut · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  8. 9C_154/202016.06.2020Vraisemblance · Nouvelle demande · Aggravation de l'état de santé pertinente pour le droit
  9. 9C_712/201916.06.2020obligation de diminuer le dommage · Pesée des intérêts · directives administratives
  10. 9C_762/201916.06.2020assurance-invalidité · Évaluation du degré d'invalidité · Appréciation des preuves
  11. ATF 146 V 22415.06.2020Art. 4 al. 2 let. a et art. 10 al. 1 LAVS ; art. 6ter let. a et art. 28 al. 1 RAVS ; fixation des cotisations. Les revenus d'une activité lucrative perçus par une personne domiciliée en Suisse comme exploitant ou comme associé d'une entreprise ou d'un établissement stable sis dan
  12. 1C_291/202015.06.2020Extradition · Interdiction de la double punition · Droit d'être entendu
  13. 2C_142/202015.06.2020Responsabilité des époux pour les impôts · Insolvabilité · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2C_171/202015.06.2020Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu · Liberté économique
  15. 2C_218/202015.06.2020Droit de séjour pour personnes n'exerçant pas d'activité lucrative · Droit de demeurer · Prestations complémentaires comme aide sociale
  16. 2C_496/202015.06.2020Regroupement familial · Autorisation pour cas de rigueur · Obligation de motiver
  17. 2F_9/202015.06.2020Restitution de délai · Révision · Solothurn
  18. 4A_134/202015.06.2020Nova · Droits de membre de l'actionnaire · Vraisemblance de la qualité d'actionnaire
  19. 4A_540/201915.06.2020Contrat de compte · fardeau de la preuve · Authenticité des documents
  20. 5A_1017/201915.06.2020Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · procédure sommaire
  21. 5A_1019/201915.06.2020Intérêt actuel et pratique · Intérêt virtuel · Radiation du rôle (procédure sans objet)
  22. 5A_1022/201915.06.2020Recours en matière civile · entretien après le divorce · entretien de l'enfant
  23. 5A_205/202015.06.2020Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · mesures provisionnelles
  24. 5A_438/202015.06.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédés dilatoires
  25. 5A_904/201915.06.2020Recours en matière civile · Minimum vital · Calcul des montants de base
  26. 5D_105/202015.06.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 6B_1317/201915.06.2020Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Perquisition
  28. 6B_1459/201915.06.2020Perquisition · Droit d'être entendu et recours effectif (art. 13 CEDH) · Intérêt à un constat en matière de satisfaction
  29. 6B_474/202015.06.2020Irrecevabilité faute d'avance de frais
  30. 6B_543/202015.06.2020Médication sous contrainte · Mesure thérapeutique institutionnelle · récusation
  31. 6B_652/202015.06.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 6B_910/201915.06.2020Jonction de procédures · Preuve par indices · Principe in dubio pro reo
  33. 6B_993/201915.06.2020Qualité pour recourir · Confiscation et créance compensatrice · Transparence en procédure pénale
  34. 8C_187/202015.06.2020Recours en matière de droit public · Procédure probatoire structurée en cas d'atteinte à la santé psychique · Capacité de travail
  35. 9C_165/202015.06.2020
  36. 9C_260/202015.06.2020Invalidité · Incapacité de gain · revenu sans invalidité
  37. 9C_363/202015.06.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 9C_364/202015.06.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 9C_590/201915.06.2020Désignation des parties · Qualité de partie · Préjudice irréparable
  40. 9C_742/201915.06.2020Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité
  41. 9C_815/201915.06.2020Assurance-maladie · Infirmité congénitale · Physiothérapie sur cheval
  42. 9C_836/201915.06.2020Suppression de rente selon les disp. fin. (6e révision AI) · Tableau clinique peu clair · Appréciation des rapports médicaux
  43. ATF 146 IV 33812.06.2020Art. 2 ch. 1 et art. 3 ch. 1 CEExtr , art. 3 al. 1 et art. 35 al. 1 let. a EIMP , art. 260ter ch. 1 CP ; extradition à l'Allemagne pour soutien présumé à une organisation criminelle. Double incrimination; objection de délit politique. La notion d'organisation criminelle au sens d
  44. 1B_300/202012.06.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 1B_508/201912.06.2020Défense d'office · Établissement des faits · Arbitraire
  46. 1B_584/201912.06.2020Qualité pour recourir · Droit à la consultation du dossier · Secret bancaire
  47. 1C_228/202012.06.2020Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Double incrimination
  48. 1C_236/202012.06.2020Autorisation de poursuivre pénalement · Suspicion initiale · lésions corporelles graves
  49. 1C_580/201912.06.2020Protection des données dans les dossiers de police · Proportionnalité · Droit à l'autodétermination informationnelle
  50. 2C_414/202012.06.2020Détention en vue du renvoi · Détention administrative en droit des étrangers · Principe de célérité