FR

LTF

137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 866/2758

Comme norme
  1. 2C_514/201917.08.2020Assistance administrative internationale en matière fiscale · Question de droit d'importance fondamentale · Cas particulièrement important
  2. 2C_576/202017.08.2020Recours en matière de droit public · Impôt sur le bénéfice · Principe de déterminance
  3. 2C_864/201917.08.2020Assistance administrative internationale en matière fiscale · Question de droit d'importance fondamentale · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  4. 4A_207/201917.08.2020
  5. 4A_240/202017.08.2020Exigences de motivation du recours · Droit d'être entendu · Tribunal du travail de Bülach
  6. 4A_386/202017.08.2020Suspension de la procédure · Bail à ferme agricole · Droit à un jugement dans un délai raisonnable
  7. 4A_486/201917.08.2020Prozessualer Ordre public · Qualité pour recourir · Ordre public matériel
  8. 4A_87/202017.08.2020Résiliation abusive · Interdiction de l'arbitraire · Devoir de diligence de l'employeur
  9. 5A_393/202017.08.2020Droit d'être entendu · Garde et relations personnelles · Mesures de protection de l'enfant
  10. 5A_539/202017.08.2020Droit d'être entendu · Bien de l'enfant · Arbitraire dans l'établissement des faits
  11. 5A_56/202017.08.2020Bien de l'enfant · Volonté de l'enfant · Capacité de discernement
  12. 5D_220/202017.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 6B_1404/201917.08.2020Inexploitabilité des preuves · Surveillance vidéo clandestine · Protection des données dans la procédure pénale
  14. 6B_1412/201917.08.2020Compétence · Révision · Droit transitoire
  15. 6B_259/202017.08.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Droit de s'exprimer une dernière fois
  16. 6B_287/202017.08.2020Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Travail d'intérêt général
  17. 6B_40/202017.08.2020Formes d'exécution de la peine privative de liberté · Bien de l'enfant · Droit d'être entendu
  18. 6B_507/202017.08.2020Qualification de meurtre · tentative de meurtre (assassinat) · Tentative d'interruption de grossesse
  19. 6B_560/202017.08.2020Expulsion · Clause de rigueur · Pesée des intérêts
  20. 6B_780/201917.08.2020Prononcé d'une peine d'ensemble après coup · Principe de l'absorption · Autorité de la chose jugée des jugements pénaux
  21. 8C_204/202017.08.2020Résiliation immédiate dans les rapports de travail de droit public · Juste motif · Devoir de diligence et de fidélité
  22. 8C_264/202017.08.2020Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Prévention
  23. 8C_277/202017.08.2020reconsidération · Rente de l'assurance-accidents · Maxime d'office
  24. 8C_278/202017.08.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire / représentation gratuite
  25. 8C_347/201917.08.2020Restitution de prestations indûment perçues · Bonne foi comme condition de la remise de l'obligation de restituer · Violation gravement négligente du devoir d'annoncer ou de renseigner
  26. 8C_785/201917.08.2020Assurance-accidents · Indemnités journalières de l'assurance-accidents · gain assuré
  27. 9C_283/202017.08.2020Droit d'être entendu · Tabellenlohnabzug · Comparaison des revenus
  28. 9C_763/201917.08.2020allocation pour impotence · Impotence légère · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie
  29. 1B_418/202014.08.2020Irrecevabilité du recours pour cause d'attaque prématurée d'une décision incidente · Préjudice irréparable · Administration des preuves
  30. 1B_419/202014.08.2020
  31. 1C_268/202014.08.2020Droit public des constructions · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  32. 1C_394/201914.08.2020zone réservée · Surdimensionnement de la zone à bâtir · Taux de croissance
  33. 5A_478/202014.08.2020Irrecevabilité
  34. 5A_599/202014.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 5A_634/202014.08.2020mainlevée · féries de poursuite · Assistance judiciaire
  36. 5D_66/202014.08.2020Provisio ad litem · Arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale
  37. 5D_81/202014.08.2020Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · Avance de frais
  38. 6B_348/202014.08.2020Expulsion obligatoire · Clause de rigueur · Proportionnalité
  39. 6B_386/202014.08.2020Défense obligatoire · Perquisition · Inexploitabilité des preuves
  40. 6B_80/202014.08.2020Jonction de causes · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conclusions civiles dans la procédure pénale
  41. 6B_836/202014.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 1B_281/202013.08.2020Séquestre pénal · Confiscation · Blanchiment d'argent
  43. 1B_282/202013.08.2020Examen de la qualité pour recourir · Séquestre pénal · Confiscation de l'argent blanchi
  44. 1B_383/202013.08.2020Arbitraire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Principe de proportionnalité
  45. 1B_412/202013.08.2020Décision incidente · Préjudice irréparable · Réquisition de preuve
  46. 1B_414/202013.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 1C_574/201913.08.2020Jurisprudence Star · Droit d'être entendu · Arzier-Le Muids
  48. 4D_46/202013.08.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  49. 6B_1368/201913.08.2020Aide au séjour illégal · Fixation de la peine · Atténuation de peine en cas de détresse profonde
  50. 6B_1379/201913.08.2020Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Obligation de motiver