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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 877/2758

Comme norme
  1. 2C_820/201913.07.2020Assistance administrative internationale en matière fiscale · Question de droit d'importance fondamentale · Principe de la spécialité
  2. 5A_229/202013.07.2020Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale · Droit aux relations personnelles · Décision en forme de Dass
  3. 5A_536/201913.07.2020Insaisissabilité des rentes et prestations (rente AVS) · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
  4. 5A_544/202013.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 5A_58/202013.07.2020Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  6. 5A_912/201913.07.2020Partage de la prévoyance professionnelle · Indemnité équitable selon l'art. 124e CC · Exigences de motivation de l'appel
  7. 5D_117/202013.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 5F_22/202013.07.2020Révision · Récusation · Assistance judiciaire
  9. 6B_413/202013.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 6B_491/202013.07.2020Droit à réparation morale · Privation de liberté · Principe de célérité
  11. 6B_545/202013.07.2020Irrecevabilité faute d'avance de frais
  12. 6B_654/202013.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 9C_22/202013.07.2020Mesures médicales · Intégration professionnelle · Infirmités congénitales
  14. 9C_270/202013.07.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  15. 9C_818/201913.07.2020Recours contre les décisions incidentes · arrêt de renvoi · Enquête à domicile
  16. 1B_306/202010.07.2020Détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de fuite
  17. 1B_72/202010.07.2020Défense d'office · Défense obligatoire · Conflit d'intérêts comme motif de défense nécessaire
  18. 1C_137/202010.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 2C_108/202010.07.2020Droit de demeurer selon l'ALCP · Notion d'incapacité de travail permanente · Droit de séjour permanent
  20. 2C_245/202010.07.2020Avance de frais · Irrecevabilité · Droit d'être entendu
  21. 2C_518/202010.07.2020Détention en vue du renvoi · Perspective de l'exécution du renvoi · Pandémie de coronavirus comme obstacle à l'exécution
  22. 2C_566/202010.07.2020Restitution · Demande de restitution de délai · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs
  23. 2C_639/201910.07.2020Droit d'être entendu · Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Locaux commerciaux
  24. 4A_120/202010.07.2020Irrecevabilité faute d'avance de frais
  25. 4A_220/202010.07.2020Recours en matière civile · Audience principale conforme au droit · Vidéo conférence
  26. 4A_224/202010.07.2020Irrecevabilité faute d'avance de frais
  27. 4A_562/201910.07.2020Procuration · Représentation · Droit civil
  28. 4D_36/202010.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 4D_39/202010.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 5A_554/202010.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 5A_555/202010.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 5A_560/202010.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 5A_562/202010.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 5A_564/202010.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 6B_1073/201910.07.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  36. 6B_1430/201910.07.2020Frais de procédure · Taxes · Débours
  37. 6B_297/202010.07.2020Révision · Arbitraire · Appréciation des preuves
  38. 6B_563/202010.07.2020Irrecevabilité · Motivation du recours · Abus de droit
  39. 6B_706/202010.07.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  40. 6B_738/202010.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 6B_788/202010.07.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  42. 8C_271/202010.07.2020Licenciement immédiat · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  43. 9C_195/202010.07.2020Révision de la rente d'invalidité · Surveillance des assurés · Valeur probante des rapports médicaux
  44. 1B_326/202009.07.2020Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  45. 1C_184/202009.07.2020Retrait du permis de conduire · Retrait de permis à titre d'avertissement · Qualification de l'infraction comme légère, moyenne ou grave
  46. 1C_346/201909.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Interprétation du plan directeur cantonal
  47. 1C_540/201909.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Sol naturel · Hauteur du bâtiment
  48. 1F_13/202009.07.2020Irrecevabilité de la demande de révision faute de motifs de révision
  49. 2C_169/202009.07.2020Recours en matière de droit public · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  50. 2C_187/202009.07.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Répartition intercantonale