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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 878/2758

Comme norme
  1. 2C_214/202009.07.2020Autorisation d'exploiter un établissement · Établissement des faits · Prête-nom
  2. 2C_261/202009.07.2020Révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE · Mariage fictif · Arbitraire
  3. 2C_449/202009.07.2020Regroupement familial · Révocation d'une autorisation de séjour · Violences conjugales
  4. 2C_476/202009.07.2020Exonération fiscale pour buts d'utilité publique · demande de récusation · Droit d'être entendu
  5. 2C_578/202009.07.2020reconsidération · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  6. 2C_579/202009.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 2D_10/202009.07.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Changement de canton · Révocation de l'autorisation d'établissement
  8. 4A_140/202009.07.2020Responsabilité civile en matière de circulation routière · Faute grave du lésé · fardeau de la preuve
  9. 4A_278/202009.07.2020Valeur litigieuse dans les affaires de bail · Prêt à usage · Question de droit d'importance fondamentale
  10. 4A_508/201909.07.2020Contrat d'architecte · Conclusion du contrat · Interprétation du contrat
  11. 4A_547/201909.07.2020Nova en procédure d'appel · Arbitraire dans l'établissement des faits · Devoir d'information du médecin
  12. 4A_9/202009.07.2020Clause de transfert de risque · Faute grave · Ordre de virement
  13. 5A_356/202009.07.2020Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Exigence de motivation de l'appel
  14. 5A_626/201909.07.2020Mainlevée définitive · Exception de compensation · Imputation des paiements sur plusieurs dettes
  15. 5A_901/201909.07.2020Légitimation passive · Droit d'être entendu · Procédure probatoire
  16. 6B_1202/201909.07.2020recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Responsabilité civile du blanchisseur
  17. 6B_1398/201909.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit à l'assistance d'un avocat · Droit à l'assistance d'un interprète
  18. 6B_141/202009.07.2020Erreur sur l'illicéité · Fixation de la peine · Repentir sincère
  19. 6B_307/202009.07.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
  20. 6B_344/202009.07.2020Droit d'être entendu · Arbitraire · présomption d'innocence
  21. 6B_375/202009.07.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière / classement · Arbitraire
  22. 6B_819/202009.07.2020Non-entrée en matière pour recours irrecevable
  23. 8C_321/202009.07.2020Assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  24. 8C_336/201909.07.2020Rapports de travail de droit public · Autonomie communale · Licenciement immédiat
  25. 8C_364/201909.07.2020
  26. 8C_412/201909.07.2020Assurance-accidents · Lien de causalité · Appréciation des preuves
  27. 8C_94/202009.07.2020Perte de travail à prendre en considération · Contrat de résiliation · Protection contre les congés
  28. 9C_129/202009.07.2020Exploitabilité de la capacité résiduelle de travail en âge avancé · Exigibilité de l'abandon de l'activité indépendante · Revenu d'invalide basé sur les salaires statistiques (ESS)
  29. 9C_156/202009.07.2020Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Salaire selon les statistiques
  30. 9C_50/202009.07.2020Mesures de réadaptation · Capacité d'intégration subjective · Révision (réduction) de la rente d'invalidité
  31. 1B_134/202008.07.2020Mesures de surveillance secrètes · Mesures de contrainte · recours en matière pénale
  32. 1B_323/202008.07.2020Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  33. 1C_364/202008.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 1C_365/202008.07.2020Non-entrée en matière faute de cas particulièrement important
  35. 1C_366/202008.07.2020Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
  36. 1C_518/201908.07.2020zone réservée · Droit d'être entendu · Arbitraire
  37. 1C_558/201908.07.2020Egoistische Verbandsbeschwerde · Zone de rencontre · Zone 30
  38. 1C_68/202008.07.2020Interdiction de l'arbitraire · autonomie communale · permis de construire
  39. 2C_155/202008.07.2020impôt sur les gains immobiliers · Impôt sur le revenu · Droit foncier rural
  40. 2C_275/202008.07.2020Assistance judiciaire · Obligation de rembourser · Minimum vital selon la procédure civile
  41. 2C_571/202008.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 2C_987/201908.07.2020Droit de séjour · Autorisation pour cas de rigueur · Arbitraire
  43. 4A_106/202008.07.2020Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire · Grief relatif à l'établissement des faits
  44. 4A_292/202008.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 4A_56/202008.07.2020Arbitrage interne · Arbitraire · Droit d'être entendu
  46. 5A_176/202008.07.2020Compensation dans la faillite · Droit d'être entendu · Banque
  47. 5A_280/202008.07.2020Restitution du délai · Délai d'appel · Imputabilité de la faute de l'avocat
  48. 5A_322/201908.07.2020Qualité pour recourir · Patrimoine de l'enfant · Consentement de l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant
  49. 5A_550/202008.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 5A_787/201908.07.2020Radiation du rôle par suite de retrait