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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 868/2758

Comme norme
  1. 1B_375/202010.08.2020Forts soupçons de commission d'une infraction · Détention provisoire · Crimes contre l'humanité
  2. 1B_404/202010.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 1C_224/202010.08.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  4. 1C_302/202010.08.2020Non-entrée en matière faute d'importance particulière
  5. 1C_430/202010.08.2020Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Irrecevabilité du recours · Obligation de motiver
  6. 2C_181/202010.08.2020Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Protection de la bonne foi
  7. 2C_431/202010.08.2020Autorisation de séjour pour la préparation du mariage · Reconsidération et nouvelle demande · Garantie du droit au mariage
  8. 2C_947/201810.08.2020Autorisation requise pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Preuve du besoin supplémentaire pour les résidences secondaires · Surface nette de logement
  9. 5A_605/202010.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 5A_606/202010.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 5A_623/202010.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 5A_626/202010.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 5A_629/202010.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 5A_630/202010.08.2020Non-entrée en matière faute de préjudice
  15. 5A_67/202010.08.2020Divorce · entretien après le divorce · entretien de l'enfant
  16. 6B_254/202010.08.2020Retrait de l'opposition par acte concluant · Vice du consentement concernant le paiement · Droit d'accès au juge
  17. 6B_697/202010.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 6B_732/202010.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 6B_837/202010.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 8C_299/202010.08.2020taux d'invalidité · Capacité de travail · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  21. 9C_277/202010.08.2020récusation · Droit d'être entendu · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial
  22. 9C_307/202010.08.2020Indemnités journalières · Prescription médicale · Appui médical spécialisé
  23. 9C_4/202010.08.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  24. 9C_825/201910.08.2020Prévoyance professionnelle obligatoire · Principe d'égalité · Exclusion de la prévoyance professionnelle en cas d'invalidité
  25. 1B_373/202007.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 1B_400/202007.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 1B_405/202007.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 1B_527/201907.08.2020Droit d'être entendu · Droit à la défense · Expertise psychiatrique forensique
  29. 1C_146/202007.08.2020Conditions de validité d'une initiative · Exécutabilité d'une initiative · Invalidation partielle d'une initiative
  30. 1C_352/202007.08.2020Recours en matière de droit public · Recours en matière de droit de vote · Caractère de décision
  31. 1C_404/202007.08.2020Non-entrée en matière faute d'objet de recours adéquat
  32. 2C_134/202007.08.2020Arbitraire · égalité de traitement · Droit successoral
  33. 2C_299/201907.08.2020Négocier de biens immobiliers · Activité lucrative indépendante · Fortune commerciale
  34. 2C_327/202007.08.2020Question de droit d'importance fondamentale · Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire
  35. 2C_616/202007.08.2020Pénalité de mariage · Primauté du droit fédéral · Interprétation conforme à la constitution
  36. 2C_9/201707.08.2020Recours en matière de droit public · Distribution dissimulée de bénéfices · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  37. 2F_11/202007.08.2020Révision · Genève · impôt sur les gains immobiliers
  38. 4A_249/202007.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 4A_370/202007.08.2020Annulation de la poursuite · Mainlevée provisoire · Décision incidente
  40. 4F_3/202007.08.2020Irrecevabilité faute d'avance de frais
  41. 5A_157/202007.08.2020Sûretés en garantie de contributions d'entretien · Mesures provisionnelles dans le cadre du divorce · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  42. 5A_856/201907.08.2020Non-entrée en matière faute de conditions de recevabilité
  43. 5A_857/201907.08.2020Non-entrée en matière pour cause d'irrecevabilité du recours contre une décision incidente
  44. 8C_410/202007.08.2020Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  45. 1B_225/202006.08.2020Droit à la consultation du dossier · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 1C_177/202006.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 1C_619/201906.08.2020Droit d'être entendu · permis de construire · Contrôle incident des plans d'affectation
  48. 1D_3/202006.08.2020autonomie communale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  49. 2C_223/202006.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Atteinte très grave à la sécurité et l'ordre publics · Proportionnalité
  50. 2C_295/202006.08.2020Prêt simulé · Distribution dissimulée de bénéfices · Rendement de participation imposable