H.3.2.1 Contributions de la Confédération et des cantons en lien avec les relevés

Les contributions aux coûts du premier relevé, du renouvellement, de la mise à jour périodique ou de l’abornement, versées par la Confédération et les cantons aux communes, constituent des subventions au sens de l’art. 18, al. 2, let. a, LTVA (→ ch. C.3.1).