H.3.2.4 Facturation par le géomètre au nom de la collectivité publique

Si un géomètre facture ses prestations au client final au nom de la collectivité publique qui l’a mandaté, celle-ci apparaît comme le fournisseur de la prestation à l’égard du client final (art. 20, al. 1, LTVA).

Étant donné que, dans un tel cas, le géomètre fournit sa prestation à la collectivité publique qui l’a mandaté, il y a deux rapports de prestations indépendants :

• un entre le géomètre (fournisseur de la prestation) et la collectivité publique (destinataire de la prestation) ;

• un entre la collectivité publique (fournisseur de la prestation) et le client final de la prestation (destinataire de la prestation).

Le fait que, pour des raisons d’économie administrative, le client final paie directement la facture au géomètre n’y change rien.

Partant, le géomètre doit mentionner la prestation imposable fournie à la collectivité publique dans son décompte de TVA et la collectivité publique doit y faire figurer les montants qui ont été facturés en son nom par le géomètre au client final (→ ch. H.3.2).

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).