H.3.2.3 Travaux des géomètres exerçant une activité lucrative indépendante

Toutes les prestations que les géomètres exerçant une activité lucrative indépendante fournissent à titre onéreux sont soumises à l’impôt au taux normal. Les taxes cantonales (par ex. les émoluments cantonaux pour l’utilisation professionnelle des données de la mensuration officielle) refacturées par le géomètre font également partie de la contre-prestation imposable. Le géomètre peut déduire à titre d’impôt préalable la TVA grevant les charges afférentes à ces travaux.