6.27.2 Dons

Il y a don et donc absence de prestation au sens de la législation sur la TVA (prestation: le fait d’accorder à un tiers un avantage économique consommable dans l’attente d’une contre-prestation; art. 3, let. c, LTVA), lorsque la contribution est mentionnée, à une ou plusieurs reprises, sous une forme neutre dans une publication et cela même si la raison sociale ou le logo du donateur sont utilisés (art. 3, let. i, LTVA; Info TVA Subventions et dons).