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Consultation 2010/38: Modification de l'ordonnance sur les épizooties (OFE) et l'ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux (OESPA) · 38 pages
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Agriculture
e. OESPA: ordonnance du … concernant l’élimination des sous-produits animaux22;
4. Ordonnance du 10 novembre 2004 concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux23
Adaptation d’un renvoi
À l’art. 1, le renvoi à « l’ordonnance du 23 juin 2004 concernant
l’élimination des sous-produits animaux » est remplacé par « l’ordonnance du … concernant l’élimination des sous-produits animaux24 ».
Art. 2, al. 4
4 Les contributions ne sont allouées aux abattoirs que s’ils ont fait éliminer les sous-produits animaux issus d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine dans des entreprises d’élimination et s’ils satisfont aux exigences fixées à l’art. 32, al. 2, OESPA.
5. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et
l’exportation d’animaux et de produits animaux25
Art. 2, let. o
Les termes et abréviations utilisés dans la présente ordonnance sont définis comme suit :
o. OESPA: ordonnance du … concernant l’élimination des sousproduits animaux26;
Art. 25, al. 1 et 2, let. b
1 Les sous-produits animaux des catégories 1 et 2 visés aux art. 4 et 5 OESPA27 et ceux de la catégorie 3 visés à l’art. 6, let. a OESPA ne peuvent être exportés vers l’Union européenne qu’avec une autorisation de l’OVF.
2 L’OVF délivre l’autorisation:
b. si le requérant prouve qu’en cas de restrictions d’importation décidées par le pays de destination, il peut éliminer les sous-produits animaux en Suisse, conformément aux dispositions de l’art. 36 OESPA; et