Projet

Agriculture

Annexe 1 (art. 9, al. 3)

Etablissements pour lesquels une autorisation d’exploitation est exigée

1 Etablissements qui transforment des sous-produits animaux en utilisant les

méthodes de transformation définies à l’annexe 5, à l’exception des usines ou installations de production de biogaz ou de compostage ;

2 Etablissements qui incinèrent des sous-produits animaux, à l’exception des

entreprises titulaires d’une autorisation exigée par le droit sur la protection de l’environnement ;

3 Etablissements qui utilisent des sous-produits animaux comme combustibles ; 4 Etablissements qui produisent des aliments pour animaux ;

5 Etablissements qui produisent des engrais organiques et des amendements ;

6 Usines ou installations de production de biogaz et de compostage sur le site

desquelles se trouve une unité d’élevage ;

7 Etablissements qui transforment les sous-produits animaux collectés, notamment

les établissements qui trient, découpent, réfrigèrent, congèlent, salent ou retirent les peaux ou le matériel à risque spécifié ;

8 Etablissements qui stockent des sous-produits animaux,

9 Etablissements qui stockent des sous-produits animaux traités ou transformés

qui

a. seront éliminés par mise en décharge ou incinération :

b. seront utilisés comme combustible ;

c. seront utilisés comme aliments pour animaux, à l’exception des usines ou installations ou établissements qui sont enregistrés ou autorisés en application des art. 20 et 20a de l’ordonnance du 26 mai 1999 sur les aliments pour animaux³⁰ ;

d. seront utilisés comme engrais organiques ou amendements, à l’exception du stockage sur le lieu même où les sous-produits seront directement utilisés.

30 RS 916.307