Rapport explicatif

Révision totale de l’ordonnance sur l’énergie

A partir d’une certaine taille, une installation est automatiquement réputée d’intérêt national. Partant de l’augmentation brute de la production hydroélectrique de 4600 GWh d’ici à 2050 visée par le Conseil fédéral (sans les centrales à pompage-turbinage, mais en prenant en compte l’assainissement des débits résiduels et l’assainissement des centrales hydroélectriques), l’augmentation de capacité nécessaire est de 118 GWh par an. S’agissant des installations hydroélectriques, une progression de 20% à peine de l’objectif d’augmentation annuelle de production paraît représenter un seuil adéquat pour atteindre le statut d’intérêt national³. Cette valeur est ainsi de l’ordre des valeurs seuils établissant l’intérêt national dans d’autres domaines (p. ex. stratégie d’encouragement de l’utilisation des rejets de chaleur ≥ 20% de l’objectif du programme annuel considéré⁴ ou approvisionnement en roches dures ≥ 10% des besoins de la Suisse en volume brut de roches dures⁵). Ainsi, en vertu de l’art. 12 LEne, le statut d’intérêt national est reconnu à une nouvelle installation à partir d’une capacité de production de 20 GWh par an (al. 1, let. a) et à une installation agrandie ou rénovée à partir d’une capacité de production de 10 GWh par an (al. 2, let. a).

Les installations réglables peuvent produire de l’électricité en fonction des besoins. Elles permettent donc de charger ou de décharger le réseau en temps opportun et apportent de ce fait une contribution importante à la stabilité du réseau. C’est pourquoi les installations réglables en fonction des besoins obtiennent le statut d’intérêt national à partir d’une capacité de production moindre que les installations non réglables. Le nombre d’heures de capacité de retenue à pleine puissance (débit équipé) indique dans quelle mesure une installation est réglable. Une installation est réputée complètement réglable si son débit équipé suffit à 800 heures d’exploitation à pleine puissance. Une nouvelle installation réglable selon cette définition est dite d’importance nationale à partir d’une capacité de production de 10 GWh par an (al. 1, let. b). Quant aux installations agrandies ou rénovées réglables, elles sont réputées d’intérêt national à partir d’une capacité de production de 5 GWh par an et un débit équipé suffisant à 400 heures d’exploitation à pleine puissance (al. 2, let. b).

La valeur seuil déterminante est interpolée linéairement (al. 3) entre les installations non réglables (al. 1, let. a, et al. 2, let. a) et les installations complètement réglables (al. 1, let. b, et al. 2, let. b).

S’agissant des centrales à pompage-turbinage, tant nouvelles qu’agrandies ou rénovées, lesquelles sont de toute façon capables de produire en fonction des besoins, leur statut d’intérêt national est exclusivement fonction de leur puissance: une centrale à pompage-turbinage est déclarée d’intérêt national à partir d’une puissance installée de 100 MW.

Art. 9 Eoliennes présentant un intérêt national

Conformément à l’art. 12 LEne, la taille et l’importance des installations déterminent si elles sont d’importance nationale. Par analogie, la production annuelle d’énergie est retenue comme critère de taille. L’importance des éoliennes pour le marché de l’électricité découle de la possibilité qu’elles offrent d’être au besoin rapidement déconnectées du réseau et, surtout, que la production d’électricité éolienne en Suisse est réalisée aux deux tiers pendant les mois d’hiver. Aucune autre énergie renouvelable ne fournit la majeure partie de sa production pendant le semestre d’hiver, raison pour laquelle l’énergie éolienne représente une composante essentielle de l’approvisionnement renouvelable en énergie.

En règle générale, les turbines, respectivement les installations éoliennes séparées actuellement sur le marché ne sont pas reconnues d’importance nationale en raison de leur production énergétique limitée. Généralement toutefois, des groupes de plusieurs éoliennes sont planifiés et construits sur les sites favorables, ce qui permet de considérer plusieurs éoliennes ensemble pour déterminer leur statut d’intérêt national. En vertu de l’al. 1, prendre en compte plusieurs éoliennes ensemble est licite si elles