Rapport explicatif

Révision totale de l’ordonnance sur l’énergie

et à déterminer l’emplacement du forage en surface et la cible souterraine du forage (let. a). Cette caractérisation voire cette identification est obtenue grâce à de nouvelles données primaires et secondaires. Une prospection qui repose sur des données déjà existantes ne correspond pas à un coût imputable. Les données primaires (données brutes) se distinguent des données secondaires en ce qu’elles ne sont ni interprétées ni analysées. Comme un concept concret de mise en valeur du soussol doit exister pour qu’une demande soit complète, mais qu’un tel concept ne saurait être disponible qu’après la phase de prospection, les coûts de prospection adéquats peuvent, en dérogation à

l’art. 26 LSu, faire l’objet d’une demande après la fin des travaux. Les autres coûts d’investissement imputables (let. b à i) correspondent à ceux du droit actuel.

Tout comme à l’annexe 1, les coûts d’investissement énumérés ne sont imputables que dans la mesure où ils sont nécessaires à la réalisation de l’objectif visé, d’une part, et où les mesures sont exécutées de manière économique et opportune, d’autre part (cf. explications ad annexe 1, ch. 2).

Ch. 3.1 Demande

La demande doit, outre les aspects techniques, économiques, juridiques et organisationnels, prendre désormais aussi en compte explicitement les aspects relevant de la sécurité et, du point de vue de l’innovation et du développement technologique, montrer la valeur ajoutée pour la prospection et l’exploration de ressources géothermiques en Suisse. Comparativement au droit actuel, les critères de succès techniques ne contiennent plus les processus chimiques des substances attendues (phases liquides et gazeuses). Seuls seront encore considérés comme critères de succès techniques les débits ou taux de circulation en fonction d’un abaissement projeté de la pression du réservoir et la température du réservoir géothermique dans le puits de forage à la hauteur du réservoir.

Ch. 3.2 Examen de la demande

L’évaluation de la demande représente un processus intensif qui requiert de profondes connaissances des différentes disciplines (géologie, ingénierie de forage, ingénierie de production, ingénierie de réservoir, sécurité, économie, gestion de projet) et des conditions-cadre juridiques et réglementaires cantonales. De plus, les montants des garanties liés aux projets individuels sont très élevés. C’est pourquoi, pour examiner la demande, il est fait appel à un groupe d’experts chargé de remettre une recommandation à l’OFEN quant à l’octroi d’une garantie pour la géothermie.

Ch. 3.3 Contrat

En raison de la complexité, des contenus spécifiques aux cas d’espèce et de la durée de la relation (plusieurs années) entre le requérant et l’OFEN, les prestations et contreparties à fournir dans le cadre de l’octroi d’une garantie pour la géothermie font l’objet d’un contrat.

Pour le cas où le projet ne serait pas couronné de succès et ne serait pas poursuivi ni utilisé par ailleurs, le contrat prévoit la possibilité d’une cession gratuite des installations à la Confédération et un droit d’emption de la Confédération sur le bien-fonds, afin que le projet puisse être réaffecté (p. ex. recherche).

Ch. 3.4 Réalisation et achèvement du projet

Le projet est évalué par le groupe d’experts au terme des travaux (let. d). La garantie pour la géothermie n’est versée que sur demande si l’échec (partiel) est prouvé (let. e).

Ch. 4 Géodonnées

Lorsque des particuliers effectuent à leurs frais et à leurs propres risques des prospections ou des explorations scientifiques, les droits sur les données et informations géologiques acquises leur appartiennent; les réglementations du droit cantonal sur l’utilisation du sous-sol demeurent réservées, en