Rapport explicatif

Révision totale de l’ordonnance sur l’énergie

nant l’établissement du rapport (art. 61 OEne) ainsi que le contrôle (art. 62 OEne) répondent aux recommandations du Contrôle fédéral des finances (CDF). Ces dispositions doivent garantir la qualité du modèle d’impact sous-jacent au ModEnHa 2015 et améliorer le controlling.

2.11 Consommation énergétique des entreprises

Aucune nouvelle réglementation n’est introduite concernant la consommation d’énergie des entreprises. Les dispositions en vigueur et la pratique actuelle sont poursuivies et précisées. Il est en particulier explicitement stipulé que les cantons sont liés par les directives de la Confédération lorsqu’ils utilisent, dans le cadre de l’exécution de leurs prescriptions sur les conventions d’objectifs avec les grands consommateurs (art. 46, al. 3, LEne), les conventions d’objectifs avec la Confédération (conventions d’objectifs librement consenties et conventions d’objectifs prévues pour le remboursement du supplément perçu sur le réseau et de la taxe sur le CO2).

2.12 Mesures d’encouragement

Les dispositions relatives aux mesures d’encouragement restent inchangées pour l’essentiel. Les précisions apportées, minimes, résultent des expériences acquises au niveau de l’exécution jusqu’à présent.

2.13 Exécution

Les tâches d’exécution assumées dans les domaines du système de rétribution de l’injection, de la rétribution unique, du financement des coûts supplémentaires et du système de garantie d’origine seront accomplies par une nouvelle filiale de Swissgrid (organe d’exécution). A cet effet, l’organe d’exécution prononcera les décisions voulues et assurera les versements. Désormais, les décisions se rapportant aux appels d’offres publics seront directement prises par l’OFEN. Le Tribunal administratif fédéral constitue la première instance de recours.

3. Conséquences financières, sur le personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Les modifications prévues de l’ordonnance n’ont aucune conséquence particulière sur les finances et sur le personnel ni aucune autre conséquence pour les cantons et les communes. Cependant, au niveau de la Confédération, il faut compter avec des charges financières et en personnel plus élevées pour assurer l’exécution des dispositions prévues. Compte tenu des modifications envisagées dans les domaines du guichet unique, du remboursement du supplément perçu sur le réseau et de la géothermie, il faut prévoir des charges financières supplémentaires d’environ 300 000 francs. En raison des décisions prises par le Parlement dans le domaine de la géothermie, des effectifs supplémentaires en personnel seront nécessaires, soit 1 poste à plein temps en plus pour mettre en œuvre ces décisions. Des compensations internes permettront de couvrir les besoins supplémentaires en personnel sans accroître davantage les effectifs. Ces besoins supplémentaires se situent dans les domaines suivants: intérêt national / aménagement du territoire / éoliennes (1 poste à plein temps), procédures d’autorisation / guichet unique (1 poste à plein temps), appels d’offres publics (1 poste à plein temps), fonds alimenté par le supplément (3 postes à plein temps), remboursement du supplément perçu sur le réseau pour les entreprises à forte intensité électrique et conventions d’objectifs (2 postes à plein temps) et suivi (2 postes à plein temps).