Rapport explicatif

Révision totale de l’ordonnance sur l’énergie

1. Contexte

1.1 Stratégie énergétique 2050

A la suite de la catastrophe nucléaire de Fukushima en 2011, le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé que la Suisse sortirait progressivement de l’énergie nucléaire. Cette décision et d’autres changements en profondeur du contexte énergétique national et international impliquent une transformation du système énergétique suisse. Le Conseil fédéral a décidé de procéder par étapes pour adapter les conditions juridiques cadre de manière optimale à ces développements. Le 4 septembre 2013, il a adopté le message relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 (Révision du droit de l’énergie) et à l’initiative populaire fédérale «Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (Initiative Sortir du nucléaire)» à l’attention du Parlement (FF 2013 6771). Les orientations de la politique énergétique actuelle de la Confédération sont – à l’exception du domaine de l’énergie

nucléaire – prolongées en fixant de nouveaux objectifs. Il s’agit ainsi de réduire la consommation d’énergie et d’électricité, d’augmenter la part des énergies renouvelables, de garantir l’accès aux marchés internationaux de l’énergie, de transformer et développer les réseaux électriques, de renforcer la recherche énergétique, d’encourager la fonction d’exemple des pouvoirs publics et d’intensifier la coopération internationale.

1.2 Premier paquet de mesures

Le 30 septembre 2016, le Parlement a adopté le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 (FF 2016 7469). Ces mesures doivent permettre d’intégrer systématiquement les potentiels d’efficacité énergétique disponibles et d’exploiter les potentiels de la force hydraulique et des nouvelles énergies renouvelables (solaire, éolien, géothermie, biomasse). Le premier paquet de mesures comprend une révision totale de la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie (LEne; RS 730.0) et des adaptations d’autres lois fédérales.

1.2.1 Loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie

Une série de mesures doivent promouvoir le développement de la production électrique à partir des énergies renouvelables et garantir la production actuelle. La révision totale de la LEne apporte en particulier les nouveautés suivantes:

- Système de rétribution de l’injection (art. 19 ss LEne): la production électrique issue des énergies

solaire, éolienne, géothermique et de la biomasse se trouve encore en plein développement technologique. Cependant, comme les coûts de production sont actuellement encore supérieurs au prix de marché de l’électricité, les exploitants d’installations correspondantes peuvent faire valoir, depuis 2009, un droit à la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Son financement est assuré par le supplément sur la rémunération versée pour l’utilisation du réseau de transport (art. 35, al. 2, let. a, LEne). Ce supplément, payé par les gestionnaires de réseau, est répercuté sur les consommateurs d’électricité (art. 35, al. 1, LEne). L’augmentation du supplément fournit des ressources supplémentaires au système de rétribution de l’injection. Comme la plupart des producteurs devront désormais vendre leur électricité directement sur le marché, le système de rétribution de l’injection sera plus proche des conditions de marché que l’actuelle RPC. Ainsi, les producteurs seront incités à vendre de l’électricité lorsque l’offre n’arrive pas à suivre la demande et que le prix est plus élevé. Par ailleurs, le système d’encouragement est limité dans le temps: les contributions de soutien aux nouvelles installations ne pourront plus être approuvées que pendant cinq ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi (art. 38, al. 1, let. a, LEne).

- Contributions d’investissement (art. 24 ss LEne): les exploitants de petites installations photovol-

taïques (d’une puissance inférieure à 30 kW) pouvaient déjà demander une contribution unique