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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 470/659

Comme norme
  1. 9C_207/201401.05.2014Effet suspensif · Préjudice irréparable · Arbitraire
  2. ATF 140 III 19330.04.2014Art. 494 al. 3 CC ; intention de nuire. Lorsque le pacte successoral n'exclut pas les donations, l'intention du de cujus de léser les héritiers institués par ce pacte doit être prouvée. Le dol éventuel ne suffit pas (consid. 2).
  3. 5A_651/201330.04.2014Action en contestation pour violation du pacte successoral · Intention de nuire · Dol éventuel
  4. 5A_71/201430.04.2014Capacité de discernement · Capacité de disposer · Disposition pour cause de mort
  5. 8C_14/201430.04.2014assurance-invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Appréciation des preuves
  6. 8C_76/201430.04.2014Constatation manifestement inexacte des faits · Valeur probante et appréciation des rapports médicaux · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  7. 8C_855/201330.04.2014Mesures de reclassement · Capacité de réadaptation · Volonté de réinsertion
  8. 2C_498/201329.04.2014Recours en matière de droit public · Assujettissement · Convention de double imposition
  9. 2C_696/201329.04.2014Compensation des pertes · Exigence de la compensation immédiate des pertes · principe de périodicité
  10. 8C_830/201329.04.2014Recours en matière de droit public · Rente d'invalidité · Maxime d'office
  11. 9C_101/201429.04.2014revenu d'invalide · Expertises médicales · Évaluation de l'invalidité
  12. 9C_667/201329.04.2014Trouble somatoforme douloureux · Comorbidité psychique · Retrait social
  13. 9C_750/201329.04.2014Droit d'être entendu · Révision de la rente d'invalidité · Appréciation des preuves
  14. 9C_870/201329.04.2014Révision procédurale · Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption
  15. 9C_890/201329.04.2014Rente d'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  16. 1C_754/201328.04.2014Qualité pour recourir · Appréciation arbitraire des faits · Droit d'être entendu
  17. 2C_207/201328.04.2014Recours des autorités · arrêt de renvoi · Décision préjudicielle et incidente
  18. 2C_208/201328.04.2014Taxe sur la valeur ajoutée · déduction de l'impôt préalable · Procédure de remboursement de l'impôt préalable
  19. 2C_664/201328.04.2014Déduction des frais professionnels · Frais de travail à domicile · Activité lucrative dépendante
  20. 2C_678/201328.04.2014Domicile fiscal · Transfert de domicile · Centre des intérêts vitaux
  21. 2C_802/201328.04.2014Indemnité de partie · Domicile fiscal · Interdiction de l'arbitraire
  22. 4A_598/201328.04.2014Recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · Droit d'être entendu
  23. 4A_69/201428.04.2014Recours en matière civile · Exception de compensation · Nova
  24. 5A_141/201428.04.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Minimum vital du droit des poursuites
  25. 5A_246/201428.04.2014
  26. 6B_1171/201328.04.2014Droit à un procès équitable · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  27. 6B_877/201328.04.2014Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · présomption d'innocence
  28. 2C_321/201425.04.2014Restitution de délai
  29. 5A_19/201425.04.2014Action révocatoire · Dissimulation de biens · Intention de nuire
  30. 8C_777/201325.04.2014Révision de la rente · Nouvelle demande · incapacité de travail
  31. 1C_466/201324.04.2014Garantie de la propriété · Proportionnalité · égalité de traitement
  32. 2C_995/201324.04.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Pesée des intérêts
  33. 8C_339/201324.04.2014Droit d'être entendu · Résiliation dans la fonction publique · Arbitraire
  34. 9C_468/201324.04.2014Droit à la rente · Trouble somatoforme douloureux persistant · Comorbidité psychique
  35. 9C_806/201324.04.2014Prévoyance professionnelle · Lien matériel · Lien temporel
  36. ATF 140 V 15423.04.2014Art. 14-16 LPP ; calcul des prestations de vieillesse de la prévoyance obligatoire. Au regard de la relation étroite entre les cotisations et le montant des prestations de vieillesse de la prévoyance obligatoire, on ne saurait admettre le droit à des prestations de vieillesse cal
  37. 4A_22/201423.04.2014Mesure provisionnelle · Interdiction de concurrence · Motif fondé de résiliation
  38. 9C_640/201323.04.2014Prévoyance professionnelle · Assurance rétroactive · Prescription des créances de cotisations
  39. 4A_27/201422.04.2014Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Contrat de travail
  40. 4A_578/201322.04.2014Nullité partielle d'un contrat · Volonté hypothétique des parties · Arbitraire
  41. 6B_564/201322.04.2014Droit d'être entendu · Crédibilité des déclarations · Appréciation des preuves
  42. 9C_184/201422.04.2014Rente d'invalidité · Méthode de comparaison des revenus · méthode mixte
  43. 9C_190/201422.04.2014Rente d'invalidité · taux d'invalidité · Comparaison des revenus
  44. 2C_1026/201317.04.2014Interdiction de travailler pour les requérants d'asile déboutés · Droit au respect de la vie privée · Exigibilité du renvoi
  45. 2C_686/201317.04.2014Recours en matière de droit public · Compensation des pertes · Continuité économique
  46. 9C_288/201417.04.2014Motivation du recours · Critique appellatoire · Appréciation des preuves
  47. 9C_735/201317.04.2014revenu sans invalidité · Appréciation des preuves · Offensichtliche Unrichtigkeit
  48. 2C_1039/201316.04.2014Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Devoir de diligence de l'employeur lors de l'engagement d'étrangers
  49. 4A_568/201316.04.2014Chose jugée · Compensation · Tribunal cantonal de Glaris
  50. 5A_943/201316.04.2014Revenu hypothétique · entretien après le divorce · Constatation des faits par le juge