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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 493/659

Comme norme
  1. 1C_489/201306.08.2013permis de construire · Distance aux limites · Isolation périphérique
  2. 4A_260/201306.08.2013Contrôle spécial · Vraisemblance · Devoir de fidélité de l'administrateur
  3. 5A_166/201306.08.2013Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · plainte de surveillance · Respect du délai
  4. 5A_473/201306.08.2013Bien de l'enfant · Retrait de la garde · Audition de l'enfant
  5. 9C_53/201306.08.2013Droit à la rente des étrangers · Application continue des accords de sécurité sociale au Kosovo · Droit à la rente en cas de changement de nationalité
  6. 1C_651/201205.08.2013Annulation de la naturalisation facilitée · Naturalisation facilitée · Communauté conjugale
  7. 4A_191/201305.08.2013Transaction · Reconnaissance négative de dette (quittance pour solde de compte) · interprétation selon le principe de la confiance
  8. 4A_192/201305.08.2013Recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Obligation de motivation qualifiée
  9. 4A_274/201305.08.2013Arbitrage international · Droit d'être entendu · Égalité de traitement des parties
  10. 5A_287/201305.08.2013Modification de mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  11. 5A_504/201305.08.2013Retour de l'enfant selon la CLaH · Résidence habituelle · Droit de garde
  12. 2C_322/201331.07.2013Fortune commerciale · Fortune privée · Méthode de la prépondérance
  13. 2C_797/201231.07.2013Recours en matière de droit public · Distribution dissimulée de bénéfices · Avantages appréciables en argent provenant de la participation
  14. 4A_117/201331.07.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Obligation de diligence de l'employeur en matière de références · Tort moral pour atteinte à la personnalité
  15. 4A_149/201331.07.2013Interdiction de l'arbitraire · Convention d'élection de for · Droit d'être entendu
  16. 4A_178/201331.07.2013Établissement des faits · Arbitraire · bonne foi
  17. 4A_195/201331.07.2013Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Conclusion du contrat · Manifestation de volonté
  18. 4A_22/201331.07.2013Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Application du droit d'office
  19. 6B_425/201331.07.2013Révocation du sursis · Réintégration dans l'exécution de la peine · Assistance de probation
  20. 8C_970/201231.07.2013Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Status quo sine vel ante
  21. 9C_505/201331.07.2013Imputabilité d'un revenu hypothétique · Présomption de renonciation au revenu · Obligation de collaborer renforcée du requérant de PC
  22. 4A_80/201330.07.2013Interprétation du contrat · Droit d'être entendu · Contrat de travail
  23. 6B_382/201330.07.2013Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Complicité
  24. 6B_482/201330.07.2013Qualité pour recourir de la partie plaignante · Délits contre l'honneur · Principe in dubio pro duriore
  25. 8C_1035/201230.07.2013Réinscription auprès de l'assurance-chômage · Prolongation du délai-cadre d'indemnisation · Périodes consacrées à l'éducation des enfants
  26. 1C_416/201329.07.2013Naturalisation facilitée · Arbitraire · Communauté conjugale
  27. 1C_645/201229.07.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  28. 2C_1241/201229.07.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt digne de protection
  29. 4A_216/201329.07.2013Bonus en tant que partie variable du salaire · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Acceptation tacite d'une offre de contrat
  30. 6B_455/201329.07.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Fixation de la peine
  31. 8C_250/201329.07.2013Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Capacité de discernement
  32. 8C_591/201229.07.2013Liaison à l'état de fait de l'autorité précédente · Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve
  33. 5A_258/201326.07.2013Continuation de la faillite · Droit des faits nouveaux dans la procédure de faillite · Motifs de révocation de la faillite
  34. 5A_269/201326.07.2013Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Action en annulation de la poursuite
  35. 5A_270/201326.07.2013Droit d'être entendu · Action en matière de poursuite · mainlevée
  36. 5A_271/201326.07.2013Action en libération de dette · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  37. 5A_68/201326.07.2013Ordre public · Droit d'être entendu · Exequatur de sentences arbitrales étrangères
  38. 9C_168/201325.07.2013arrêt de renvoi · Évaluation de l'invalidité · Rente de l'assurance-invalidité
  39. 9C_555/201225.07.2013Révision procédurale · reconsidération · Révision matérielle
  40. 5A_153/201324.07.2013Recours en matière civile · Mesures protectrices de l'union conjugale · Représentation de l'enfant
  41. 5A_243/201324.07.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · Arbitraire
  42. 8C_3/201324.07.2013Qualité pour recourir · force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Décision incidente
  43. 9C_108/201324.07.2013Recours en matière de droit public · Établissement des faits · incapacité de travail
  44. 9C_188/201324.07.2013Rente d'invalidité · taux d'invalidité · Comparaison des revenus
  45. 2C_199/201323.07.2013Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  46. 2C_91/201323.07.2013Recours en matière de droit public · Question de droit d'importance fondamentale · Marchés publics
  47. 6B_737/201223.07.2013présomption d'innocence · Arbitraire · Complicité
  48. 2C_1172/201222.07.2013Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Principe de célérité
  49. 2C_430/201322.07.2013Recours en matière de droit public · Registre des avocats · Capacité de discernement
  50. 6B_485/201322.07.2013