6.14.1 Conditions requises pour l’exclusion du champ de l’impôt prévue à l’art. 21, al. 2, ch. 13, LTVA

a)

Cotisation fixée statutairement
Les cotisations des membres actifs sont considérées comme fixées statutairement lorsque les conditions suivantes sont remplies cumulativement :

• les cotisations sont fixées dans les statuts ou au moyen d’une norme de délégation statutaire par un organe de l’association ;

• les cotisations sont identiques pour tous les membres actifs ou elles sont déterminées selon une règle unique valable pour tous (par ex. en fonction du revenu) ou en faisant la distinction entre catégories de membres (par ex. adultes, familles, retraités, membres junior ou senior) ;

• en principe, tous les membres actifs appartenant à une même catégorie ont droit à des prestations identiques et de même ampleur ;

• le montant de la cotisation n’est pas directement proportionnel aux prestations effectivement perçues par un membre actif.

Si un membre actif verse une cotisation plus élevée que celle qui est fixée dans les statuts, il convient d’examiner pour le cas particulier, si la part supplémentaire qu’il verse est liée à un rapport de prestations généralement imposable (si l’association fournit à ce membre une prestation spécifique, c.-à-d. que lui seul la reçoit) ou s’il s’agit d’une contribution volontaire (don).

b)

Sans but lucratif
Une association est considérée comme ne poursuivant pas de but lucratif lorsqu’elle ne cherche pas systématiquement à réaliser des bénéfices. Si un bénéfice est néanmoins réalisé, il doit être utilisé pour financer les activités de l’association de manière à garantir le but non lucratif.

c)

Poursuite d’objectifs idéaux
L’association poursuit des objectifs de nature politique, syndicale, économique, religieuse, patriotique, philosophique, philanthropique, écologique, sportive, culturelle ou civique.

d)

Rapport de prestations
Pour que la cotisation soit exclue du champ de l’impôt, il doit exister un rapport de prestations (cf. toutefois ch. 6.14.2). Il y a rapport de prestations lorsque les membres actifs paient la cotisation principalement pour obtenir des prestations de l’association dans leur intérêt personnel.

Les cotisations des membres actifs ne valent pas contre-prestation s’il ressort des statuts et des autres documents qu’elles soutiennent en premier lieu le but de l’association. Les membres actifs paient donc la cotisation principalement pour réaliser le but communautaire et pas pour obtenir des prestations de l’association dans leur intérêt personnel. En règle générale, les cotisations ne valent pas contre-prestation lorsque l’activité de l’association, financée notamment par les cotisations de ses membres actifs, s’adresse à un cercle indéterminé de destinataires non individualisés (par ex. la nature, la culture ou la société).