6.14.2 Traitement en tant que contre-prestation pour la fourniture d’une prestation

Dans de nombreux cas, il est difficile de déterminer si la cotisation a été versée principalement pour obtenir une prestation dans un intérêt personnel. L’AFC accepte que l’assujetti traite les cotisations des membres actifs comme une contre-prestation pour la fourniture d’une prestation, même s’il n’y a pas de rapport de prestation. Dans ce cas, l’association est considérée comme exerçant une activité entrepreneuriale et elle peut imposer volontairement les cotisations des membres actifs (option).

L’autorisation de l’AFC n’est pas forcément nécessaire pour procéder de la sorte. L’imposition volontaire (option) peut être opérée en déclarant l’imposition de ces prestations dans le décompte (ch. 200 et 205) ou en indiquant clairement l’impôt dans la facture de la cotisation (art. 22, al. 1, LTVA).

Modification de la pratique suite à l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication : 26.05.2026 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).