6.14.4 Conséquences fiscales lorsque les cotisations ne valent pas contre-prestation

S’il n’y a pas de rapport de prestation et que l’assujetti ne traite pas les cotisations des membres actifs comme une contre-prestation pour la fourniture d’une prestation comme expliqué au ch. 6.14.2, ces cotisations ne sont pas considérées comme une contre-prestation faute de prestation (art. 18, al. 2, LTVA).

Les cotisations des membres actifs qui ne valent pas contre-prestation ne sont pas concernées par l’art. 18, al. 2 let. a à c, LTVA et n’entraînent donc pas de réduction de la déduction de l’impôt préalable (art. 33, al. 2, LTVA). Toutefois, si les membres actifs sont des collectivités publiques, il convient de vérifier si leurs cotisations constituent des subventions qui peuvent entraîner une réduction de la déduction de l’impôt préalable auprès du bénéficiaire.

Si l’association n’engrange pas de recettes provenant de prestations, elle n’exerce pas d’activité entrepreneuriale. Elle n’est donc pas assujettie à l’impôt et ne peut pas non plus renoncer à la libération de l’assujettissement.

Si les cotisations des membres actifs ne valent pas contre-prestation, cela peut, pour les assujettis (en raison d’autres activités) entraîner l’existence d’un domaine non entrepreneurial.

Modification de la pratique suite à l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication : 26.05.2026 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).