6.14.3 Conséquences fiscales de l’exclusion du champ de l’impôt
Info TVA 04 · Objet de l'impôt
En vigueur · État du 26 mai 2026
AFC · Info TVA 04 · ch. 6.14.3 · Français
Lors de la fourniture d’une prestation exclue du champ de l’impôt, les prestations acquises à cette fin ne donnent pas droit à la déduction de l’impôt préalable (art. 29, al. 1, LTVA). La disposition de l’art. 29, al. 1bis, LTVA demeure réservée pour les prestations fournies à l’étranger (→ Info TVA Déduction de l’impôt préalable).
L’imposition volontaire (option) de telles recettes par l’association est possible (art. 22, al. 1, LTVA). Si elle opte pour l’imposition, elle peut déduire en tant qu’impôt préalable l’impôt grevant les dépenses correspondantes.
Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).