Rapport explicatif

Art. 10

al. 1, 1ère phrase

Il est généralement plus coûteux d’appeler les clients d’autres fournisseurs de services de télécommunication. Or, le numéro de téléphone de l’appelé ne permet pas à l’appelant de déterminer s’il est client chez le même fournisseur, et donc de connaître à l'avance le prix d’un appel. C’est pourquoi, en cas de communications vers des clients d'autres fournisseurs dont le prix est différent de celui qui s'applique à des communications vers des clients du même fournisseur, le fournisseur qui facture le service est tenu d’informer préalablement ses clients d’éventuelles taxes plus élevées. L’information doit être gratuite, brève, dépourvue de publicité et non discriminatoire à l’égard d'autres fournisseurs. Si un service est fourni sur le même réseau par un autre fournisseur, on est également en présence d'un réseau tiers (p. ex. les principales offres de téléphonie mobile à prix réduit: yallo vis-à-vis de sunrise, m-budget vis-à-vis de Swisscom Mobile, ainsi que coopmobile et orangeclick vis-à-vis d’Orange). Pour les communications sur le même réseau, il est possible de renoncer aux informations sur les tarifs dans la mesure où le client peut aisément connaît ceux qui s’appliquent.

Il appartient aux fournisseurs de services de télécommunication de déterminer comment ils entendent appliquer cette disposition, mais le client doit pouvoir connaître clairement le tarif qui s’applique (p. ex. grâce à une annonce automatique des tarifs diffusée avant l’établissement de la communication).

Les solutions envisagées sous forme de demandes par SMS ou sur une hotline d’information permettant de définir à quel réseau est rattaché un numéro portable se sont avérées trop lourdes pour les consommateurs.

al. 1, 2e phrase

En principe, les informations relatives à la transparence des prix doivent toujours être fournies. Toutefois, il se peut que certains clients soient agacés et dérangés par les indications à propos des tarifs. Il doit donc être possible d'obtenir ou non ces indications, de manière générale ou au cas par cas, par exemple en passant par le site internet de l’opérateur, par une hotline ou au moyen d’un code.

al. 2

Certaines offres de services de télécommunication prévoient par exemple que le client dispose chaque mois d’un nombre déterminé de minutes de communications téléphoniques gratuites. Dans ce cas, le client doit savoir quand ce quota est épuisé, et ainsi pouvoir décider s’il souhaite consommer d’autres services de télécommunication.

Art. 11

L'art. 12d, al. 2, de la LTC modifiée charge le Conseil fédéral de définir le contenu minimal d’une inscription dans les annuaires. Il s’agit ici de définir ce contenu de manière générique quel que soit le service de télécommunication.

Les annuaires ont pour but premier de faciliter le contact entre les utilisateurs d’un service de télécommunication. Il est également dans l’intérêt des fournisseurs de services de télécommunication de publier des annuaires afin de favoriser et de faciliter l’établissement de communications et de générer ainsi des revenus.

L’élément de base dans l’établissement d’un annuaire est bien évidemment la ressource d’adressage par le biais de laquelle un utilisateur pourra être contacté par les autres (al. 1, let. a). Les autres informations composant l’inscription dans un annuaire doivent permettre de désigner un utilisateur sans risque de confusion avec d’autres utilisateurs portant le même nom, par exemple. En plus du nom et du prénom ou de la raison sociale dans le cas d’une personne morale (al. 1, let. b), l’adresse complète de l’utilisateur (al. 1, let. d) permet de le désigner sans risque de confusion. Afin de permettre une recherche plus efficace dans les annuaires, les utilisateurs ont la possibilité de désigner la rubrique professionnelle sous laquelle ils souhaitent apparaître (al. 1, let. c). Ceci est particulièrement intéressant dans le cadre de l’édition d’annuaires commerciaux (pages jaunes).