Rapport explicatif

et l’heure de la fourniture du service ainsi que la durée de la communication si celle-ci est déterminante pour la facturation.

Ces mêmes indications doivent être gratuitement fournies pour les raccordements, mobiles ou fixes, avec prépaiement des services lorsque le client en fait la demande.

La divulgation de l’identité du titulaire de la ressource d’adressage n’est pas toujours de la compétence du fournisseur de services de télécommunication. En effet, si certaines ressources sont effectivement directement attribuées par ce dernier (en particulier les numéros courts pour services SMS et MMS, pour lesquels l’art. 15f ORAT fixe les données qui doivent être mises à la disposition du public), d’autres le sont par l'OFCOM (c’est notamment le cas des numéros E.164 attribuées individuellement). Pour cette raison, la solution retenue consiste à imposer au FST d’indiquer sur la facture de manière claire le moyen d’obtenir l’identité et l’adresse du fournisseur de services à valeur ajoutée.

Le client doit enfin avoir la possibilité de contester auprès de son fournisseur de services de télécommunication la partie de sa facture de téléphone ayant trait à la consommation de services à valeur ajoutée sans que cela n’occasionne la coupure de son raccordement. L’expérience a en effet démontré qu’aujourd’hui, les possibilités de contester partiellement la facture sont très limitées – hormis le cas de la concession de service universel (cf. art. 24 du projet de nouvelle OST) – et que dans la pratique le client se retrouve souvent confronté à deux possibilités seulement: payer intégralement sa facture et conserver son numéro et son raccordement, ou contester tout ou partie de la facture et risquer la coupure de son raccordement, la résiliation anticipée de son abonnement (souvent de surcroît liée au paiement d'une pénalité) et la perte de son numéro.

La possibilité de ne contester qu'une partie de la facture devrait contribuer à améliorer sensiblement les moyens de protection des consommateurs contre les abus liés à des services à valeur ajoutée. Il convient en outre de relever que les différends opposant les clients aux fournisseurs de services à valeur ajoutée pourront à l’avenir être portés devant l’organe de conciliation créé sur la base de l’art. 12c de la LTC.

Art. 38

Afin de protéger les clients, le Parlement a, dans le cadre de la modification de la LTC, chargé le Conseil fédéral de fixer des prix plafonds pour les services à valeur ajoutée. Les prix plafonds visent à empêcher qu’un client, en cas d’erreur ou d’abus, subisse des dommages pécuniaires élevés. Une protection des consommateurs n’est cependant possible que si les offres sérieuses ne peuvent également être portées sur la facture du téléphone que dans les limites des prix plafonds. Une séparation entre offres abusives et offres sérieuses n'est objectivement pas possible. Il sera toujours possible de proposer des services à des tarifs supérieurs aux prix plafonds. Mais le fournisseur ne pourra les porter sur la facture du téléphone.

al. 1

L'art. 11a, al. 4, OIP exige une confirmation expresse de la part du client lorsque les taxes fixes dépassent dix francs. Les prix plafonds pour les taxes de base et les taxes fixes devraient par conséquent être plus élevés. D'un autre côté, le législateur exige des prix plafonds pour éviter des abus. Un prix plafond de 40 francs se justifie au vu des expériences faites dans la pratique.

al. 2

L'art. 11a, al. 4, OIP exige également une confirmation expresse de la part du client lorsque le prix par minute est supérieur à 5 francs. Le prix plafond devrait ainsi être plus élevé. L'utilisation de services à valeur ajoutée tarifés en fonction du temps peut toutefois rapidement entraîner des monatnst élevés sans qu'une nouvelle confirmation ne soit exigée. C'est pourquoi le prix plafond est fixé à 10 francs seulement.

al. 3

En ce qui concerne les services fournis par SMS ou MMS ainsi que les autres services à valeur ajoutée qui impliquent la réception de plusieurs unités d'informations, les clients ne savent en règle géné-