Rapport explicatif

fournir des lignes louées. Par ailleurs, l’article a été revu au niveau formel et adapté au régime de l’obligation d’annoncer.

Les nouveaux al. 3 et 4 remplacent l’art. 15 de l’actuelle OST, qui définit la présentation des comptes et les tarifs pour les lignes louées. Etant donné que la fixation des prix en fonction des coûts est maintenant prévue à l'art. 21b LTC, le renvoi à la loi a dû être adapté.

Chapitre 5: Services à valeur ajoutée

Art. 34

Les dispositions du présent chapitre se basent sur l’art. 12b LTC, qui donne au Conseil fédéral la compétence de réglementer les services à valeur ajoutée dans le but d’empêcher les abus. Certaines prestations correspondant à la définition d’un service à valeur ajouté selon l’art. 1, let. b, de la présente ordonnance présentent toutefois un potentiel d’abus extrêmement faible, voire inexistant. Pour cette raison, les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux services fournis par

l’intermédiaire des numéros suivants:

• numéros d’appel gratuit de type 0800, puisque selon les conditions d’utilisation de ces numéros,

un appel vers un tel numéro est en principe gratuit pour l’appelant (cf. art. 24e, al. 2, ORAT).

• numéros d’appel à coûts partagés de type 084x ou numéros personnels 0878, puisque selon la

description de ces numéros dans les prescriptions techniques et administratives de l’OFCOM concernant la répartition des numéros E.164 (RS 784.101.113 / 2.8), les appelants ne doivent pas payer, pour ces numéros, une taxe de communication supérieure au montant maximum fixé à l’art. 23 al. 1, let. b, du projet de nouvelle OST pour une communication nationale en direction d’un raccordement fixe (7,5 centimes par minute).

A noter que les numéros courts au sens de l’art. 28 ORAT ne sont pas considérés comme des numéros de services à valeur ajoutée. Il s’agit de numéros de services d’appel d’urgence pour lesquels le tarif de la communication est réglementé par l’art. 28, al. 1, du projet de nouvelle OST: l’accès à ces numéros doit être gratuits pour les appelants, à l’exception de l’accès au numéro 143 pour lequel une taxe forfaitaire de 20 centimes ainsi que la taxe de 50 centimes pour l’utilisation d’un poste téléphonique payant public peuvent être prélevées.

Art. 35

Afin de garantir une transparence suffisante pour les consommateurs et la possibilité d’une mise en œuvre effective des mesures de protection prévues (par ex: blocage de l’accès aux numéros à valeur ajoutée), il importe que les services à valeur ajoutée soient facilement reconnaissables.

L’al. 2 énumère les numéros du plan de numérotation E.164 par le biais desquels ces services doivent exclusivement être fournis pour pouvoir être portés sur la facture téléphonique ou débités d'une carte prépayée. L’utilisation de tout autre numéro du plan de numérotation E.164, par exemple les numéros géographiques, est donc exclue.

L’al. 3 stipule quant à lui que les services à valeur ajoutée offerts par l’intermédiaire de services SMS et MMS ne peuvent être fournis que par des numéros courts pour services SMS et MMS au sens des art. 15a ss de l’ORAT, à l’exclusion de tout autre numéro.

L’al. 4 traite enfin des services à valeur ajoutée offerts par le biais de services de télécommunication qui sont accessibles directement sans que le client n’ait besoin de composer ou d’utiliser des numéros spécifiques. Il s’agit par exemple des services mobiles WAP, GPRS ou UMTS. Peu diffusés aujourd’hui, ces services vont se développer fortement dans les prochaines années avec l’essor des réseaux mobiles de troisième génération (3G) et le développement des réseaux de télécommunication