Projet OPEV
Consultation 2006/30: Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre de la loi sur l'asile · 32 pages
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Section 14 Dispositions finales
Art. 47 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance concernant la procédure d’entrée et de visa est abrogée.
Art. 48 Disposition transitoire
Le nouveau droit s’applique aux procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.