Projet OPEV

Section 6 Procédure à la frontière

Art. 20 Franchissement de la frontière

L’entrée en Suisse et la sortie de Suisse sont régies par le code frontières Schengen31 et les dispositions correspondantes de ses annexes32. Demeurent réservées les prescriptions douanières prévues dans la loi sur les douanes du 18 mars 200533.

Art. 21 Frontière extérieure

¹ L’ODM fixe, après entente avec l’Administration fédérale des douanes, les autorités fédérales et cantonales habilitées à effectuer les vérifications sur les personnes ainsi qu’avec l’Office fédéral de l’aviation civile, les aérodromes par lesquels le franchissement de la frontière est autorisé (frontières extérieures de l’espace Schengen). La liste des aérodromes désignés pour le franchissement des frontières figure en annexe.

² Les contrôles d’identité aux aérodromes désignés pour le franchissement des frontières, ainsi que l’entrée en Suisse et la sortie de Suisse par la voie aérienne sont régis par l’annexe VI, point 2, du code frontières Schengen34.

³ L’entrée par un aérodrome non désigné pour le franchissement des frontières, nécessite l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par l’autorité habilitée à effectuer les vérifications sur les personnes ’à l’aérodrome concerné.

Art. 22 Réintroduction des contrôles aux frontières intérieures

¹ Lorsque les conditions prévues à l’art. 23, al. 1, du code frontières Schengen35 sont remplies, le Conseil fédéral décide si des contrôles doivent être réintroduits aux frontières intérieures.

² En cas d’urgence, le Département fédéral de justice et police (DFJP) ordonne les mesures immédiates nécessaires en vue de réintroduire les contrôles aux frontières. Il en informe aussitôt le Conseil fédéral.

³ Les contrôles aux frontières intérieures sont exécutés par le Corps des gardesfrontière en accord avec les cantons frontaliers.

Art. 23 Contrôles aux frontières

Le DFJP réglemente l’exécution des contrôles frontaliers aux frontières extérieures et intérieures.