Projet OPEV

⁴ Les données inexactes doivent être corrigées d’office.

Art. 44 Sécurité des données

¹ La sécurité des données est régie par la loi cantonale sur la protection des données applicable à l’aéroport pour autant que le système de reconnaissance des visages est géré par les autorités cantonales. En l’absence d’une telle loi, les dispositions de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données51 et de la section consacrée à la sécurité informatique de l’ordonnance du 26 septembre 2003 sur l’informatique dans l’administration fédérale52 ainsi que les recommandations de l’Unité de stratégie informatique de la Confédération sont applicables.

²Les autorités compétentes pour le contrôle à la frontière prennent, dans leur domaine respectif, les mesures organisationnelles et techniques requises afin d’assurer la sécurité des données personnelles.

Art. 45 Statistique et analyse des données

¹ Le traitement de données saisies dans le système de reconnaissance des visages à des fins statistiques ou en vue d’une analyse destinée à un usage interne à l’administration est régi par la loi cantonale sur la protection des données applicable à l’aéroport, pour autant que le système de reconnaissance des visages est géré par les autorités cantonales.

² En l’absence d’une loi cantonale sur la protection des données, les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)53 sont applicables (art. 37 LPD).

³ Les données doivent être traitées de manière à exclure tout rapprochement avec les personnes concernées.

Section 13 Protection juridique

Art. 46 Protection juridique

¹ Sur demande du requérant, l’ODM rend une décision soumise au prélèvement d’un émolument en cas de refus (art. 18) ou d’annulation du visa (art. 19).

² Lorsque l’entrée en Suisse est refusée dans le cadre de l’examen des conditions d’entrée, l’ODM rend une décision susceptible de recours selon l’art. 64, al. 2, LEtr54.

⁵¹RS 235.11

52 RS 172.010.58