Projet OPEV

contraires contenues dans des accords bilatéraux ou multilatéraux demeurent réservées.

2 L’ODM peut, dans des cas dûment justifiés, autoriser des exceptions à l’obligation du passeport.

Art. 4 Visa

1 L’obligation du visa pour l’entrée et le séjour n’excédant pas trois mois est régie par le Règlement (CE) n˚ 539/2001 du Conseil du 15 mars 200111.

2 Pour l’entrée et le séjour supérieur à trois mois, un visa limité au territoire de la Suisse (visa national) est nécessaire.

3 Demeurent réservés les art. 5 et 6.

Art. 5 Libération de l’obligation du visa

1 Sont dispensées du visa les personnes ayant droit à une autorisation de séjour de courte durée ou à une autorisation de séjour en vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes12 ou de la Convention AELE13.

- le Règlement (CE) n˚ 1091/2001 du 28 mai 2001 (JO L 150 du 6.6.2001, p. 4)

- la décision 2001/420/CE du 28 mai 2001 (JO 150 du 6.6.2001, p. 47)

- la décision 2002/44/CE du 20 décembre 2001 (JO L 20 du 23.1.2002, p.5)

- le Règlement (CE) Nr. 334/2002 du 18 février 2002 (JO L 53 du 23.2.2002, p.7)

- la décision 2002/354/CE du 25 avril 2002 (JO L 123 du 9.5.2002, p. 50)

- la décision 2002/585/CE du 12 juillet 2002 (JO L 187 du 16.7.2002, p. 44)

- la décision 2002/586/CE du 12 juillet 2002 (JO L 187 du 16.7.2002, p. 48)

- le Règlement (CE) Nr. 415/2003 du 27 février 2003 (JO L 64 du 7.3.2003, p.1)

- le Règlement (CE) Nr. 693/2003 du 14 avril 2003 (JO L 99 du 17.4.2003, p.8)

- la décision 2003/454/CE du 13 juin 2003 (JO L 152 du 20.6.2003, p. 82)

- la décision 2003/585/CE du 28 juillet 2003 (JO L 198 du 6.8.2003, p. 13)

- la décision 2003/586/CE du 28 juillet 2003 (JO L 198 du 6.8.2003, p. 15)

- la décision 2004/14/CE du 22 décembre 2003 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 74)

- la décision 2004/15/CE du 22 décembre 2003 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 76)

- la décision 2004/17/CE du 22 décembre 2003 (JO L 5 du 9.1.2004, p.79)

- la décision 2006/40/CE du 1^er juin 2006 (JO L 167 du 29.6.2006, p. 1)

- la décision 2006/684/CE du 5 octobre 2006 (JO L 280 du 12.10.2006, p. 29)

Dernière version consolidée:

- JO C 326 du 22.12.2005, p.1 (la suite se réfère à cette version)

¹¹Règlement (CE) n˚ 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1) modifié par les règlements:

- (CE) n˚ 2414/2001 du 7 décembre 2001 (JO L 327 du 12.12.2001, p. 1)

- (CE) n˚ 453/2003 du 6 mars 2003 (JO L 69 du 13.3.2003, p. 10)

- (CE) n˚ 851/2005 du 2 juin 2005 (JO L 141 du 4 juin 2005, p. 3)

- (CE) n˚........ du........ (JO L..... 2007. Bolivie)

Voir également annexe 1 ICC (JO C 326 du 22.12.2005, p. 22)

¹²Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, RS

0.142.112.681

¹³Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de Libre-Echange, RS

0.632.31