Projet OPEV

Coordination avec l’accord d’association à Schengen

Annexe

(Art. 41)

A l’entrée en vigueur des accords d’association à Schengen, la présente ordonnance aura la teneur suivante:

Préambule

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)1

et en application des accords d’association à Schengen (art. 1, al. 2).

ordonne:

Section 1 Champ d’application

Art. 1

¹ La présente ordonnance s’applique, pour autant que les accords d’association à Schengen ne contiennent de dispositions contraires.

² Les accords d’association à Schengen comprennent:

a. l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (AAS)²;

b. l’Accord du 26 octobre 2004 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs3;

c. l’Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège4;

d. l’Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume de Danemark sur la mise en œuvre, l’application et le développement des parties de l’acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne5;

1 RS 142.20