Projet OPEV

Section 10 Dispositions finales

Art. 39 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l’entrée et la déclaration d’arrivée des étrangers16 est abrogée.

Art. 40 Coordination avec les accords d’association à Schengen

Les modifications de la présente ordonnance nécessaires à la mise en œuvre des accords d’association à Schengen17 sont réglées en annexe.

Art. 41 Entrée en vigueur

1 La présente ordonnance, à l’exception de l’art. 40, entre en vigueur le 1er janvier 2008.

2 L’art. 40 entre en vigueur en même temps que l’art. 127 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers18.

... Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Anne-Marie Huber-Hotz

16 RS 142.211

¹⁷Accord du 26 octobre. 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la

Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (AAS; RS ...; RO ...; FF 2004 6071); Accord du 26 octobre 2004 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs (RS ...; RO ...; FF 2004 6121); Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République

d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège (RS ...; RO ...; FF 2004 6117); Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume de Danemark sur la mise en œuvre, l’application et le développement des parties de l’acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne (RS ...; RO ...; FF ...); Protocole du … entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Principauté du Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen [titre provisoire] (RS …; RO …; FF …).

¹⁸RS 142.xx