Projet OPEV

Section 5 Refus et annulation du visa

Art. 18 Refus du visa

¹ Le visa est refusé lorsque

a. l’étranger ne remplit pas les conditions d’entrée prévues à l’art. 2;

b. l’étranger ne présente pas les documents requis pour l’examen de la demande de visa;

c. l’étranger fournit des données inexactes ou présente des justificatifs faux ou falsifiés pour obtenir un visa frauduleusement;

d. il existe des doutes fondés quant à l’identité du requérant ou le but de son séjour;

e. la durée de validité du document de voyage est inférieure à celle du séjour prévu, y compris le temps nécessaire pour le voyage de retour (art. 13, al. 2, CAAS29). Demeure réservé le visa délivré au titre de l’art. 2, al. 4.

² La représentation à l’étranger communique au requérant le refus du visa de manière informelle. Elle indique qu’une décision susceptible de recours peut être exigée de l’ODM (art. 46).

Art. 19 Annulation et révocation du visa

¹ Sur instruction de l’ODM, l’autorité compétente pour l’examen des conditions d’entrée annule le visa, s’il est constaté que les conditions d’entrée requises à l’art. 2 ne sont plus remplies.

² Sur instruction de l’ODM, l’autorité compétente pour l’examen des conditions d’entrée révoque le visa:

a. s’il s’avère ultérieurement que les conditions requises pour l’octroi du visa n’étaient pas remplies (art. 18);

b. lorsque le titulaire du visa est inscrit dans le système d’information de Schengen SIS aux fins de non-admission (exception: la personne concernée est titulaire d’un visa ou d’un visa de retour octroyé par un Etat Schengen et transite par la Suisse pour se rendre sur le territoire de cet Etat).

³ L’art. 18, al. 2, s’applique par analogie.

⁴ Si le visa annulé ou révoqué n’a pas été délivré par la Suisse, l’ODM informe l’Etat-Schengen qui l’a délivré de l’annulation ou de la révocation30.