Projet OPEV

² L’établissement du visa est régi d’après les dispositions de la partie VI et des annexes 8 et 13 de l’ICC20.

³ On distingue les catégories de visa suivantes21:

a. visa de transit aéroportuaire (catégorie A);

b. visa de transit (catégorie B);

c. visa de court séjour n’excédant pas 90 jours (catégorie C);

d. visa à validité territoriale limitée des catégories B ou C;

e. visa délivré à la frontière des catégories B ou C;

f. visa collectif des catégories A, B ou C;

g. visas nationaux de séjour supérieur à trois mois (catégorie D ou catégorie D et C).

³ L’ODM met à disposition les feuillets requis selon le Règlement (CE) n˚ 333/2002 du Conseil du 18 février 200222.

Art. 13 Procédure de demande de visa

La procédure d’octroi de visas et la détermination de la compétence pour établir le visa sont régies par les art. 12 à 18 de la Convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS)23, les dispositions pertinentes des ICC24, l’art. 5, al. 4, let. b, du code frontières Schengen25 et le Règlement (CE) n˚ 415/2003 du Conseil relatif à l’octroi de visas à la frontière, y compris aux marins en transit26, ainsi que par les art. 14, 27 à 30 et 32 à 35.

Art. 14 Octroi du visa

¹ Les représentations à l’étranger peuvent, sous réserve des art. 28, al. 2, et 30, délivrer des visas de leur propre chef pour des séjours non soumis à autorisation et de trois mois au plus, effectués aux fins suivantes:

a. tourisme;

b. visite;

c. formation théorique avec concept de formation;

d. soins médicaux et cures;

e. participation à des congrès économiques et scientifiques et à des manifestations culturelles, religieuses ou sportives;