Rapport ordonnances

Ch. 625 (nouveau) Dépasser la limitation générale de vitesse ou la vitesse maximale signalée

Une amende de 30 francs pourra être infligée aux cyclomotoristes en cas de non-respect de la limitation générale de vitesse ou de la vitesse maximale signalée.

Ch. 703.4 (nouveau) Circuler sans le compteur de vitesse prescrit

L’introduction de l’obligation de munir d’un compteur de vitesse les cyclomoteurs pouvant atteindre une vitesse supérieure à 20 km/h par la seule force du moteur ou dotés d’une assistance au pédalage active au-delà de 25 km/h doit aller de pair avec l’inscription de l’infraction passible d’une amende d’ordre. Les conducteurs circulant sans le compteur de vitesse prescrit pourront être sanctionnés d’une amende de 20 francs.

Ch. 800.3 (nouveau) Passager d’un cyclomoteur ne portant pas le casque

Le non-respect de l’obligation de porter un casque désormais applicable aux passagers des cyclomoteurs pourra être sanctionné d’une amende de 30 francs.

5 Conséquences

5.1. Conséquences pour la Confédération (finances, personnel, autres)

Les mesures proposées n’auront pas de conséquences notables pour la Confédération.

Les relèvements de poids prévus pour les systèmes de propulsion alternative et les systèmes de propulsion non polluante n’auront quasiment pas d’effets préjudiciables en termes d’usure des routes nationales, car les limites de charge par essieu restent inchangées.

5.2. Conséquences pour les cantons et les communes ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

5.2.1. Technologies respectueuses de l’environnement visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires et des camping-cars

Les mesures concernant les véhicules automobiles lourds (chap. 1, partie A, ch. 1.1 à 1.3) n’auront pas de conséquences néfastes. Les charges d’exécution pour les cantons resteront à peu près identiques. Les cabines allongées accroîtront la sécurité des usagers de la route les plus vulnérables. Les nouveaux becquets devront être rétractés sur les routes où la vitesse maximale signalée est inférieure ou égale à 50 km/h et ne compromettront pas la sécurité routière.

La compensation du surplus de poids induit par les systèmes de propulsion alternative des voitures de livraison et des camping-cars (cf. chap. 1, partie A, ch. 1.5) nécessitera éventuellement d’adapter certains systèmes cantonaux d’imposition des véhicules à moteur. Aucune conséquence n’est à prévoir pour les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne.

5.2.2. Mesures visant à accroître la sécurité routière pour les vélos électriques

Les modifications proposées auront des conséquences sur les contrôles des autorités de police, car des comportements jusqu’ici tolérés seront proscrits à l’avenir. L’extension du port obligatoire du casque à l’ensemble des conducteurs de cyclomoteurs aura des conséquences sur les systèmes de vélos électriques lents et de trottinettes électriques en libre-service que de nombreuses villes ont intégré dans leurs stratégies. Au demeurant, les mesures proposées ne devraient pas avoir de conséquences notables pour les cantons et les communes ni pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne.