Rapport ordonnances

le présent rapport, l’ordonnance sur le CO2 est uniquement adaptée au niveau rédactionnel et du point de vue de la systématique du droit à la nouvelle définition des voitures de livraison figurant dans l’OETV.

En Suisse, contrairement à ce que prévoit la législation européenne, les voitures automobiles servant d’habitation dotées d’un système de propulsion alternative et dont le poids total n’excède pas 4,25°tonnes pourront être conduites avec un permis de conduire de la catégorie B, pour autant que l’excédent de poids au-delà de 3,5°tonnes soit imputable exclusivement au système de propulsion alternative. Les tracteurs à sellette ne font pas l’objet d’une nouvelle réglementation.

Une inscription ad hoc dans le permis de circulation des voitures de livraison et des voitures automobiles servant d’habitation dotées d’un système de propulsion alternative pourra être créée en accord avec les autorités d’immatriculation.