Rapport ordonnances

tachygraphe ainsi que d’un limiteur de vitesse et qu’elles ne passent pas un contrôle subséquent officiel chaque année. Par ailleurs, en trafic international, les réglementations européennes n’autorisent pas de dépassement de longueur pour les réservoirs d’hydrogène des véhicules utilitaires lourds ni de surplus de poids pour les voitures automobiles à propulsion alternative ayant quatre ou cinq essieux.

La majeure partie des modifications proposées reprend toutefois des réglementations déjà adoptées dans l’UE. Jusqu’à présent, la directive (UE) 2015/719⁵⁴ n’a pas été reprise dans l’annexe de l’ATT, car elle n’est pas compatible avec celui-ci en ce qui concerne les limites de poids pour le transport intermodal en Suisse. Toutefois, la Suisse a déjà transposé certains éléments de ladite directive en toute autonomie dans sa législation.

Les nouveautés proposées dans le cadre du présent projet concernant les becquets et les cabines allongés font également partie de la directive (UE) 2015/719 et de la décision (UE) 2019/984⁵⁵. La compensation de poids jusqu’à 1 tonne pour les ensembles de véhicules à propulsion alternative et jusqu’à 2 tonnes pour ceux à propulsion non polluante a été mise en œuvre dans l’UE à la suite de la modification de la directive 96/53/CE par le règlement (UE) 2019/1242⁵⁶. La limite de poids qui s’appliquait auparavant en Suisse aux camions et aux ensembles de véhicules n’a été relevée petit à petit que dans le cadre des accords bilatéraux avec l’UE. Grâce à l’ATT, l’UE a accepté l’introduction progressive de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) et ainsi avalisé sur le principe la politique suisse de transfert de la route au rail. En contrepartie de l’introduction de la RPLP, la Suisse a accepté de relever progressivement la limite de poids pour les camions. Entre 2000 et 2005, cette limite est passée de 28 à 40 tonnes, voire 44 tonnes. Cette mesure est pertinente tant sur le plan économique qu’écologique, car moins de trajets en camion sont nécessaires pour transporter le même volume de marchandises. La limite de poids de 40 ou 44 tonnes actuellement en vigueur a donc été inscrite dans l’ATT dans l’intérêt de la Suisse, ce qui devrait empêcher toute augmentation des capacités de transport par la route. L’ATT doit permettre de tenir compte non seulement de la politique coordonnée des transports, mais aussi des questions de protection de l’environnement, en faisant notamment en sorte de promouvoir le trafic ferroviaire et d’éviter le détournement de trafic.

Le fait d’appliquer aussi au trafic transfrontalier les dérogations à la limite de poids de 40 ou 44 tonnes décidées pour des questions de protection de l’environnement sert les intérêts de la Suisse et la poursuite des objectifs de l’ATT. Dans le cadre de la révision de la LCR, il est donc également proposé d’octroyer au Conseil fédéral la compétence de convenir avec l’UE d’une dérogation à la limite de poids de 40 ou 44 tonnes, pour autant que ladite dérogation reste limitée au surplus de poids induit par les systèmes de propulsion alternative et qu’elle n’engendre pas d’augmentation de la capacité de transport.