Rapport ordonnances

1.3.2 Nouvelle réglementation proposée et justification

Les limitations générales de vitesse et les vitesses maximales signalées s’appliqueront désormais également aux vélos électriques lents et rapides ainsi qu’à tous les autres cyclomoteurs.

L’instauration d’une obligation d’équiper le véhicule d’un compteur de vitesse permet de garantir que les conducteurs sauront à quelle vitesse ils roulent et pourront mieux adapter cette dernière. Ladite obligation concernera toutefois uniquement les cyclomoteurs dont l’assistance au pédalage est active également au-delà de 25 km/h ou ceux pouvant atteindre une vitesse supérieure à 20 km/h par la seule force du moteur. Étant donné que la vitesse la plus faible signalée dans les zones de rencontre est habituellement de 20 km/h, il n’apparaît pas nécessaire d’imposer une obligation d’équipement aux cyclomoteurs qui peuvent atteindre une vitesse maximale de 20 km/h seulement ou qui disposent d’une assistance au pédalage active jusqu’à 25 km/h tout au plus. Les conséquences d’une potentielle entrave technique au commerce sont ainsi évitées (cf. ch. 2.2.3).

Pour que les excès de vitesse commis avec des cyclomoteurs puissent être sanctionnés aussi simplement que ceux réalisés avec des voitures automobiles ou des motocycles, ils seront traités à l’avenir dans le cadre de la procédure relative aux amendes d’ordre. Quiconque dépassera la vitesse maximale autorisée sera passible d’une amende d’ordre de 30 francs. Actuellement, une plainte doit systématiquement être déposée ; dorénavant, elle ne sera plus requise qu’en cas de mise en danger d’autrui. Une amende d’ordre de 20 francs est prévue en cas de conduite sans le compteur de vitesse requis.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

2.1. Technologies respectueuses de l’environnement visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires et des camping-cars

Les changements ci-après constituent une facilité supplémentaire par rapport à la législation européenne.

Une petite partie des modifications proposées pour compenser l’allongement des cabines aérodynamiques des véhicules automobiles lourds va plus loin que les mesures correspondantes prises par l’UE (cf. chap. 1, partie A, ch. 1.1.2, avant-dernier paragraphe).

Par ailleurs, pour le trafic international, les réglementations européennes n’autorisent pas de dépassement de longueur pour les réservoirs d’hydrogène des véhicules utilitaires lourds (cf. chap. 1, partie A, ch. 1.3.2).

Contrairement à ce que prévoit l’UE, les modifications proposées pour compenser le surplus de poids des véhicules automobiles lourds à propulsion alternative ou non polluante concernent tous les véhicules lourds (cf. chap. 1, partie A, ch. 1.4.2, notamment l’avant-dernier paragraphe).

La compensation du surplus de poids induit par les systèmes de propulsion alternative pour les voitures de livraison et les camping-cars qui dépassent la limite de 3,5 tonnes uniquement en raison du surplus de poids desdits systèmes va plus loin que la législation européenne. Le trafic transfrontalier avec ces véhicules n’est pas garanti.

Au demeurant, les modifications proposées sont conformes à la législation européenne.

2.2. Mesures visant à accroître la sécurité routière pour les vélos électriques

La situation juridique en Suisse à l’égard des vélos électriques est parfois très différente de celle qui prévaut dans les pays de l’UE. Les vélos électriques lents n’y sont généralement pas considérés comme des cyclomoteurs, mais comme des vélos, sachant que les critères de classification comme vélos électriques lents sont plus restrictifs qu’en Suisse. Les vélos électriques rapides entrent en revanche dans la catégorie des « motocycles légers ».

2.2.1. Usage diurne obligatoire des phares

Plusieurs États européens imposent aux conducteurs de voitures automobiles et de motocycles de rouler avec les phares allumés, y compris en journée. Dans la mesure où l’obligation s’étend aux motocycles, les vélos électriques rapides sont également concernés. À notre connaissance, une telle obligation n’existe pas pour les vélos électriques lents.