Rapport ordonnances

1.2 Becquets pour les véhicules articulés lourds, les bus, les camions et leurs remorques

1.2.1 Contexte

Afin d’améliorer l’efficacité énergétique des véhicules lourds affectés au transport de choses, des bus et de leurs remorques, des dispositifs aérodynamiques rétractables

(becquets) peuvent actuellement dépasser à l’arrière d’un demi-

mètre au plus au-delà de la longueur maximale autorisée du

véhicule. Le règlement (UE) 2019/1892 permet d’utiliser dans l’UE

des becquets escamotables encore plus longs afin d’améliorer

davantage l’efficacité énergétique. Les nouvelles dispositions ne

fixent plus de longueur maximale pour les becquets (cf. règlement

(UE) n° 1230/2012, annexe I, appendice I, tableau I, position 18).

Celle-ci découle toutefois des exigences relatives au mouvement

giratoire (voir le ch. 1.1.1 du présent rapport explicatif ainsi que

l’annexe 1, partie B, ch. 7, et partie D, ch. 3, du règlement (UE) n° 1230/2012⁹). Même lorsque les becquets sont déployés, la largeur du véhicule ne doit pas dépasser 2,60 m (règlement (UE) n° 1230/2012, annexe I, appendice I, tableau II, position 11). Des exigences techniques spécifiques sont définies à l’annexe I, partie B, ch. 1.3.1, partie C, ch. 1.3.1, et partie D, ch. 1.4.1, du règlement (UE) n° 1230/2012. Plusieurs d’entre elles visent à protéger les autres usagers de la route. Les becquets doivent être rétractables ou escamotables et peuvent dépasser, dans cette position, de 200 mm tout au plus à l’arrière et de 25 mm tout au plus de chaque côté. Les véhicules doivent ainsi se prêter au chargement sur le rail. Ces becquets doivent impérativement disposer d’une réception par type européenne et ne doivent pas augmenter la capacité de chargement. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur dans l’UE le 2 décembre 2019.

Afin que l’utilisation de becquets déployés ne mette personne en danger, l’UE a également édicté des consignes d’utilisation spécifiques dans le cadre du règlement d’exécution (UE) 2019/1916¹⁰. En vertu de celui-ci, les États membres peuvent interdire la conduite avec des becquets déployés en localité et dans les zones interurbaines où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h et où des usagers de la route vulnérables peuvent être présents. Les nouvelles consignes d’utilisation sont en vigueur dans l’UE depuis le 8 décembre 2019.

1.2.2 Nouvelle réglementation proposée et justification

Les nouvelles prescriptions européennes relatives aux dispositifs aérodynamiques seront transposées dans le droit suisse, car elles incitent les entreprises de transport à améliorer l’aérodynamisme de leurs véhicules. Il en résulte une baisse de la consommation de carburant et des émissions de CO2. Les becquets ne doivent pas être pris en considération lors de la mesure de la longueur du véhicule (art. 38 OETV) et peuvent donc dépasser la longueur maximale autorisée du véhicule. Toutefois, comme dans l’UE, ils ne doivent pas augmenter la capacité de chargement et leur longueur maximale est limitée par les conditions régissant le mouvement giratoire (art. 40, al. 1 et 3, OETV et art. 65a OCR). Par ailleurs, l’utilisation des véhicules pour le transport combiné non accompagné (art. 67, al. 1^bis, OCR) ne doit pas être entravée.

Pour que la sécurité des autres usagers de la route ne soit pas compromise, les becquets qui ressortent au-delà de la longueur maximale autorisée du véhicule ne pourront être utilisés que sur les routes où il est permis de rouler à plus de 50 km/h. Ils devront être repliés ou rétractés sur les routes où la vitesse maximale signalée est inférieure ou égale à 50 km/h. Pour des questions de sécurité routière et de