Rapport ordonnances

prescriptions techniques et même si la Suisse en créait de manière unilatérale et à grands frais, les véhicules construits dans l’UE de façon standardisée n’y seraient pas conformes. Par conséquent, les véhicules importés de l’UE ne pourraient pas profiter de la nouvelle réglementation et les véhicules disponibles – à supposer qu’il y en ait – seraient très peu nombreux et beaucoup plus onéreux que dans l’UE.

Hormis cet aspect, la réglementation suisse va beaucoup plus loin que celle de l’UE, dans la mesure où les véhicules sont considérés en tous points comme des voitures de livraison et des véhicules automobiles légers. Par conséquent, toutes les prescriptions qui prévaudraient autrement pour les « voitures automobiles lourdes » ne s’appliquent pas. À titre d’exemple :

- les conducteurs des voitures de livraison en question ne sont pas soumis aux prescriptions sur la durée du travail et du repos et ne doivent pas obligatoirement équiper leur véhicule d’un tachygraphe en trafic intérieur ;

- les voitures de livraison en question peuvent tracter une remorque en trafic intérieur et être conduites non seulement avec un permis de conduire de la catégorie B, mais aussi avec un permis de la catégorie BE. Par ailleurs, leurs conducteurs ne sont pas tenus d’obtenir le certificat de capacité ;

- l’installation d’un limiteur de vitesse n’est pas obligatoire pour circuler sur le territoire national ;

- les intervalles entre les contrôles subséquents officiels fixés pour les voitures de livraison s’appliquent en trafic intérieur.

En trafic international, il ne sera pas possible de faire valoir les dérogations suisses, qui vont plus loin que la législation européenne, car les voitures de livraison de plus de 3,5 tonnes y sont considérées comme des véhicules affectés au transport de choses de la catégorie N2 (cf. art. 4, ch. 1, let. b, position ii, du règlement (UE) 2018/858¹⁷).

Au demeurant, ces voitures de livraison de plus de 3,5 tonnes ne seront pas soumises à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit valable en Suisse, et seront également exemptées de la redevance sur le trafic des poids lourds.

En trafic intérieur, les conducteurs des voitures de livraison en question ne seront pas non plus soumis à l’interdiction de conduire des véhicules automobiles lourds sous l’influence de l’alcool (art. 2a, al. 1, let. c, OCR). La réglementation à ce sujet varie dans les États membres de l’UE. Chaque État national applique ses propres règles pour les véhicules de plus de 3,50 tonnes affectés au transport de choses.

Conformément à l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO¹⁸, depuis le 1^erjanvier 2020, les voitures

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de livraison sont soumises à une sanction au titre des émissions de CO (art. 2, let. a^bisen relation avec

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l’art. 17, al. 1, de l’ordonnance sur le CO ). Dans le cadre de la consultation¹⁹ relative à la révision

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partielle de ladite ordonnance, menée du 4 mai au 25 août 2020, il a déjà été proposé de comptabiliser les véhicules affectés au transport de choses, de type voitures de livraison, et dont le poids ne dépasse pas 4,25 tonnes dans la flotte des voitures de livraison, pour autant que l’excédent de poids au-delà de 3,5 tonnes soit imputable exclusivement au système de propulsion non polluante. Le but est de promouvoir l’importation de tels véhicules non polluants. L’exigence selon laquelle les émissions des véhicules doivent être nulles au sens de la procédure de mesure standardisée ne permet de comptabiliser que les véhicules 100 % électriques ainsi que ceux équipés d’une pile à combustible. La réglementation suisse sera ainsi davantage harmonisée avec la réglementation européenne (cf. art. 2, al. 1, let. b, du règlement (UE) 2019/631²⁰). Dans le cadre de la révision d’ordonnances en question dans

¹⁷Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du

marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE, JO L 151 du 14.6.2018, p. 1.

18 RS 641.711