Rapport ordonnances

sécurité de fonctionnement (art. 29 LCR¹¹), les becquets devront également être rétractés pour manœuvrer, reculer, se garer ou charger/décharger le véhicule par exemple. Ces prescriptions correspondent à celles du règlement (UE) 2019/1916 mentionné précédemment au ch. 1.2.1 des présents commentaires.

Jusqu’à présent, les becquets qui dépassaient de 50 cm à l’arrière la longueur maximale autorisée du véhicule et de 5 cm la largeur maximale autorisée étaient déjà admis. Les véhicules affectés au transport de marchandises à température dirigée peuvent actuellement mesurer jusqu’à 2,65 m de largeur, becquets inclus. La nouvelle réglementation réduira à 2,60 m la largeur maximale autorisée, par analogie avec la nouvelle législation européenne.

1.3 Réservoirs d’hydrogène pour camions et tracteurs à sellette lourds

1.3.1 Contexte

Les industriels suisses souhaitent pouvoir compenser la longueur

qu’occupent les réservoirs d’hydrogène sur les camions et les tracteurs à

sellette lourds fonctionnant à l’hydrogène. Cette compensation implique un

dépassement des longueurs maximales actuellement autorisées pour les

véhicules et les trains routiers. La propulsion à l’hydrogène permet

d’effectuer des transports de choses non polluants. Si la place dans le

plancher du véhicule est déjà occupée par des éléments tels que des

batteries et des piles à combustible, les réservoirs servant à stocker

l’hydrogène doivent pouvoir être placés entre la cabine et la surface de charge. Or, l’espace requis réduit la surface de charge potentielle compte tenu des longueurs maximales actuellement autorisées. En l’absence de compensation, les véhicules concernés souffrent d’un désavantage concurrentiel vis-à-vis des véhicules conventionnels à moteur diesel.

1.3.2 Nouvelle réglementation proposée et justification

Les tracteurs à sellette lourds, les véhicules articulés et les camions équipés de réservoirs de stockage d’hydrogène servant à la propulsion pourront dépasser les longueurs maximales en vigueur et déjà indiquées au point 1.1.2. Cette nouvelle règle permettra d’améliorer la rentabilité des véhicules à hydrogène et de garantir l’égalité de traitement avec les véhicules équipés uniquement de batteries. La marge de dépassement n’est pas prescrite de manière explicite. La longueur sera toutefois limitée par les exigences relatives au mouvement giratoire et au débordement (art. 40, al. 1 et 3, OETV et art. 65a OCR). La longueur supplémentaire ne doit pas entraîner d’augmentation de la capacité de chargement.

Pour les transports internationaux, les réglementations européennes n’autorisent pas de dépassement de longueur pour les réservoirs d’hydrogène. Les camions, trains routiers et semi-remorques correspondants ne pourront donc être utilisés que pour le trafic intérieur.

1.4 Compensation du surplus de poids induit par les systèmes de propulsion alternative et les systèmes de propulsion non polluante sur les véhicules automobiles lourds et les ensembles de véhicules

1.4.1 Contexte

Jusqu’au 7 mai 2017, les prescriptions qui devaient être mises en œuvre dans l’UE prévoyaient qu’en présence d’un système de propulsion alternative, le poids maximal autorisé des camions et tracteurs à sellette à deux ou trois essieux ainsi que des autocars et autobus à plate-forme pivotante à trois essieux pouvait être relevé à hauteur du poids supplémentaire induit par le système de propulsion alternative, dans la limite d’une tonne toutefois, par rapport aux véhicules du même type dépourvus de système de propulsion alternative (directive (UE) 2015/719¹²). La Suisse a repris ces prescriptions en toute