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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 783/833

Comme norme
  1. 8C_917/200817.03.2009Notion d'accident · Lien de causalité · appréciation des preuves
  2. 1B_47/200916.03.2009Liberté personnelle · Détention provisoire · Charges suffisantes
  3. 1C_576/200816.03.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement dans l'illégalité
  4. 1C_580/200816.03.2009Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · autorisation de construire
  5. 2D_76/200816.03.2009droit d'être entendu · Restitution de subventions · Applicabilité de l'art. 6 CEDH aux litiges administratifs
  6. 5A_748/200816.03.2009Indignité successorale · Invalidité d'une disposition pour cause de mort · Capacité de discernement
  7. 5A_94/200916.03.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 6B_17/200916.03.2009Arbitraire (dans la constatation des faits) · Abus de confiance · Élément objectif de l'abus de confiance
  9. 8C_715/200816.03.2009droit d'être entendu · Revenu d'invalide · Descriptions de postes de travail (DPT)
  10. 1C_448/200813.03.2009Protection de la personnalité · Liberté de la science · droit d'être entendu
  11. 2C_169/200913.03.2009Renouvellement de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
  12. 8C_128/200913.03.2009Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la liberté personnelle
  13. 1C_527/200812.03.2009Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Garantie de la propriété
  14. 4A_492/200812.03.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Consorité simple et nécessaire · Société simple
  15. 4A_559/200812.03.2009Contestation d'une décision relative au licenciement immédiat · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Droit applicable au contrat de travail international
  16. 4A_589/200812.03.2009Interprétation des contrats selon le principe de la confiance · Droit à la preuve · expertise judiciaire
  17. 4A_602/200812.03.2009recours en matière civile · Obligation de motivation qualifiée · Force dérogatoire du droit fédéral
  18. 4A_64/200912.03.2009droit d'être entendu · recours en matière civile · Mesure provisionnelle
  19. 5A_167/200912.03.2009Irrecevabilité manifeste
  20. 5A_309/200812.03.2009Interdiction de l'arbitraire · Garantie du juge constitutionnel · Récusation et impartialité
  21. 5A_61/200912.03.2009Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  22. 6B_863/200812.03.2009Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · appréciation des preuves
  23. 2C_634/200811.03.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe · principe d'allégation
  24. 4A_548/200811.03.2009Action en constatation · Subsidiarité de l'action en constatation · Gage sur une créance
  25. 4D_14/200911.03.2009Recours manifestement irrecevable · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  26. 5D_12/200911.03.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  27. 6B_159/200911.03.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 6B_99/200911.03.2009Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver le recours
  29. 9C_515/200811.03.2009Établissement manifestement inexact des faits · Libre appréciation des preuves · droit d'être entendu
  30. 1C_479/200810.03.2009droit d'être entendu · Obligation de motiver · Récusation
  31. 1C_563/200810.03.2009Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Distance aux limites
  32. 1D_9/200810.03.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · droit d'être entendu
  33. 6B_961/200810.03.2009Qualité pour recourir du simple lésé en procédure pénale · Ne bis in idem · Réouverture de l'enquête
  34. 2C_444/200809.03.2009Légitimation pour recourir de la commune · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  35. 2C_718/200809.03.2009Autorisation de séjour · Regroupement familial · droit d'être entendu
  36. 2D_71/200809.03.2009Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel
  37. 4D_83/200809.03.2009Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  38. 5A_682/200809.03.2009Contribution d'entretien après divorce · Minimum vital selon LP
  39. 6B_63/200909.03.2009Droit à un tribunal impartial · appréciation des preuves · arbitraire
  40. 2C_698/200806.03.2009Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  41. 5A_36/200906.03.2009Maxime de disposition · droit d'être entendu · Partialité
  42. 5A_763/200806.03.2009droit d'être entendu · Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité du recours contre une décision non dernière instance
  43. 6B_1/200906.03.2009Obligation de motivation du recours au Tribunal fédéral · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  44. 6B_772/200806.03.2009Légitimation du ministère public à recourir en matière pénale · Faux dans les titres · Indépendance de l'experte-réviseur
  45. 6B_954/200806.03.2009Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  46. 8C_130/200906.03.2009Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité du recours
  47. 8C_875/200806.03.2009Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
  48. 1C_296/200805.03.2009Nullité de la résiliation · Congé en temps inopportun · Interdiction de l'arbitraire
  49. 2C_130/200905.03.2009Critique appellatoire · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
  50. 2C_721/200805.03.2009Distribution dissimulée de bénéfices · Interdiction de l'arbitraire · harmonisation fiscale