art. 106 al. 2 LTF
41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 776/833
Comme norme- 6B_230/200902.06.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_427/200802.06.2009Lien de causalité adéquate · Jurisprudence relative au coup du lapin · Critères de l'adéquation
- 8C_704/200802.06.2009Lien de causalité adéquate · Trouble de stress post-traumatique · Assistance judiciaire
- 8C_995/200802.06.2009Défenseur d'office gratuit · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_145/200929.05.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_35/200929.05.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 2C_119/200929.05.2009impôt sur les gains immobiliers · Commission d'agent immobilier · imposition selon la capacité contributive
- 2C_32/200929.05.2009Mariage de complaisance / mariage fictif · Reconsidération et révision · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal
- 2D_17/200929.05.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour pour membres de la famille · droit d'être entendu
- 5A_189/200929.05.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_247/200929.05.2009Testament d'urgence · Vice de forme d'un testament · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_280/200929.05.2009recours en matière civile · droit d'être entendu · consultation du dossier
- 5A_282/200929.05.2009Décision incidente · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 5A_556/200829.05.2009Retour à meilleure fortune · Majoration du montant de base du minimum vital du droit des poursuites · arbitraire
- 9C_53/200929.05.2009Qualité pour recourir · Effet suspensif · débats publics
- 1C_306/200828.05.2009Rectification de limites · Requête de restitution de délai · Rétablissement du délai
- 5A_233/200928.05.2009contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- 5A_79/200928.05.2009Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Liquidation du régime matrimonial · Présomption d'acquis
- 6B_358/200928.05.2009Obligation de motiver le recours · Constatation des faits · arbitraire
- 6B_51/200928.05.2009Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_208/200927.05.2009Défaut de motivation · Recours au Tribunal fédéral · Naturalisation facilitée
- 2C_280/200927.05.2009Décision incidente · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 5A_226/200927.05.2009Erreur essentielle (de base) · Vices du consentement lors de l'adjudication · Établissement des faits
- ATF 135 I 23326.05.2009Réglementation communale sur les quotas et le contingentement des résidences secondaires; art. 50 et 75 Cst. , art. 1-3 LAT , compétences communales; art. 36 al. 2 et 3, art. 8, 24, 26, 27 et 127 al. 2 Cst. La réglementation attaquée constitue une mesure d'aménagement du territoi
- ATF 135 III 51326.05.2009Art. 288-291 LP ; révocation d'actes dolosifs; parts de coopérative. Conditions de la révocation pour dol dans le cas de la vente de parts sociales d'une coopérative auxquelles est liée la qualité d'associé (consid. 3-6). Action contre le cocontractant du débiteur et contre le ti
- 1C_129/200926.05.2009Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée · Communauté conjugale
- 1C_469/200826.05.2009Autonomie communale · Construction de résidences secondaires · aménagement du territoire
- 2C_47/200926.05.2009Imposition des gains en capital de la fortune commerciale · Distinction entre fortune commerciale et fortune privée · Fardeau de la preuve en droit fiscal
- 2C_846/200826.05.2009Recours en matière de droit public · Grief relatif à l'établissement des faits · interdiction des nova
- 2C_870/200826.05.2009Regroupement familial · Droit à une autorisation de séjour
- 4A_564/200826.05.2009Résiliation abusive · Responsabilité délictuelle · Protection de la personnalité du travailleur
- 4A_86/200926.05.2009Droit des marques · Droit de la concurrence déloyale · Thèse du détour
- 5A_34/200926.05.2009Action révocatoire · Action révocatoire pour intention de nuire · Dissimulation de biens
- 5A_357/200926.05.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_358/200926.05.2009demande de récusation · Assistance judiciaire · Procédure intentée par malice
- 5D_27/200926.05.2009Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_108/200926.05.2009Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu et droit de confronter
- 6B_198/200926.05.2009qualité pour recourir de la victime · LAVI (aide aux victimes d'infractions) · Classement en opportunité
- 6B_425/200926.05.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_426/200926.05.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_55/200926.05.2009Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · appréciation des preuves
- ATF 135 II 31325.05.2009Art. 7 LDFR ; art. 9 al. 1 OTerm ; qualification d'un domaine servant à l'estivage du bétail. Droit applicable (consid. 2). Relation entre l'entreprise agricole ( art. 7 LDFR ) et l'exploitation d'estivage ( art. 9 al. 1 OTerm ; consid. 4). Eléments constitutifs de l'entreprise a
- 1B_95/200925.05.2009Risque de fuite · Détention provisoire · durée de la détention
- 1C_204/200925.05.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_402/200825.05.2009Contrat de quartier · Droit à l'imputation · Modification du contrat
- 2C_127/200925.05.2009Qualité pour recourir contre une autorisation d'acquérir · Intervention dans la procédure d'autorisation d'acquérir · Droit foncier rural
- 2C_787/200825.05.2009Droit transitoire · Entreprise agricole · Interdiction de partage matériel
- 2D_151/200825.05.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Élimination d'un programme d'études · arbitraire
- 2D_25/200925.05.2009droit d'être entendu · Assistance judiciaire · arbitraire
- 4A_183/200925.05.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante