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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 760/833

Comme norme
  1. 6B_833/200917.11.2009Droit à la traduction gratuite · Droit à un procès équitable · Droit à une audience publique
  2. 8C_110/200917.11.2009Assurance militaire · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Droit intertemporel
  3. 1C_324/200916.11.2009Annulation de la naturalisation facilitée · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  4. 1C_427/200916.11.2009Recours en matière de droit de vote · droit d'être entendu · Second échange d'écritures
  5. 1D_7/200916.11.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Restitution de délai · arbitraire
  6. 2C_349/200916.11.2009Prescription de l'imposition · Revenu extraordinaire · Fortune commerciale
  7. 2C_357/200916.11.2009Intérêt actuel au recours · arbitraire · Location de services
  8. 2C_398/200916.11.2009impôt sur les gains immobiliers · Activité lucrative indépendante · Commerce immobilier
  9. 4A_322/200916.11.2009Contrat de travail · droit d'être entendu · Grief relatif à l'établissement des faits
  10. 6B_948/200916.11.2009Irrecevabilité du recours pour défaut de qualité pour recourir · droit d'être entendu · Droits procéduraux du lésé
  11. 1B_317/200913.11.2009recours en matière pénale · Séquestre · droit d'être entendu
  12. 2C_541/200813.11.2009Taxe de remplacement pour places de stationnement · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  13. 6B_331/200913.11.2009Arbitraire · Présomption d'innocence · Crédibilité
  14. 6B_564/200913.11.2009Escroquerie · Loteries et paris professionnels
  15. 6B_636/200913.11.2009Qualité pour recourir en matière pénale · Qualité de victime au sens de la LAVI · Classement en opportunité
  16. 6B_651/200913.11.2009Déni de justice formel · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  17. 6B_709/200913.11.2009arbitraire · Présomption d'innocence · Genève
  18. 6B_795/200913.11.2009Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Expertise de crédibilité · Fixation de la peine
  19. 1B_270/200912.11.2009droit d'être entendu · Séquestre pénal · Blanchiment d'argent
  20. 1C_171/200912.11.2009droit d'être entendu · Principe de coordination · Nouvelles conclusions
  21. 2C_253/200912.11.2009Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Non-entrée en matière
  22. 6B_365/200912.11.2009Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la confiance
  23. 6B_639/200912.11.2009Qualité pour recourir en matière pénale · Déni de justice formel · droit d'être entendu
  24. 8C_869/200912.11.2009droit d'être entendu · Bonne foi · Principe de la proportionnalité
  25. 2C_389/200911.11.2009Recours en matière de droit public · Principe de la bonne foi · Protection de la bonne foi
  26. 4A_277/200911.11.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Nullité d'un jugement
  27. 4A_425/200911.11.2009Calcul de la valeur litigieuse · Résiliation abusive en droit du bail · Congé motivé par des travaux de rénovation
  28. 4A_437/200911.11.2009Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Interprétation subjective
  29. 4D_111/200911.11.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Reprise de dette
  30. 5A_650/200911.11.2009droit d'être entendu · Résidence habituelle · Enlèvement international d'enfants
  31. 5D_144/200911.11.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 5A_472/200910.11.2009Récusation et refus de magistrats · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  33. 5A_569/200910.11.2009Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Intérêt de l'enfant
  34. 5A_583/200910.11.2009Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Droit de garde
  35. ATF 135 V 44309.11.2009Art. 89 al. 1 et art. 44 al. 1 LAMal ; compétence du tribunal arbitral. Même si une prise en charge des coûts dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins n'entre pas en considération, le tribunal arbitral selon l' art. 89 LAMal est compétent pour statuer sur la question de
  36. 2C_324/200909.11.2009Recours en matière de droit public · Surveillance des marchés financiers · Notion de groupe en droit des marchés financiers
  37. 2C_429/200909.11.2009Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours · Estimation fiscale
  38. 4A_389/200909.11.2009recours en matière civile · Maxime d'office · arbitraire
  39. 4A_465/200909.11.2009Interprétation du contrat · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Contrat d'entreprise
  40. 5A_453/200909.11.2009Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Revenu hypothétique
  41. 5A_529/200909.11.2009Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce · Contribution d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  42. 5A_604/200909.11.2009Interdiction de l'arbitraire · Ordre public · Adoption internationale
  43. 5A_616/200909.11.2009Révocation de l'administrateur de la propriété par étages · Motif important pour la révocation de l'administrateur · Décision d'opportunité du tribunal
  44. 6B_722/200909.11.2009Arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  45. 6B_957/200909.11.2009Qualité pour recourir en matière pénale · Violation de droits de procédure en l'absence de légitimation · Exigences de motivation accrues
  46. 8C_575/200909.11.2009Lien de causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Valeur probante et appréciation des preuves des rapports et expertises médicales
  47. 8C_626/200909.11.2009Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Coup du lapin (HWS)
  48. 9C_725/200809.11.2009Prise en charge des frais de transport de transfert médicalement nécessaire · Protection des tarifs · Prestations supplémentaires en milieu hospitalier
  49. 2C_148/200906.11.2009Regroupement familial (conjoint) / Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Violation de l'ordre public
  50. 8C_766/200906.11.2009Faits et moyens de preuve nouveaux · Établissement des faits · Rente de l'assurance-invalidité