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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 769/833

Comme norme
  1. 5A_425/200913.08.2009Assistance judiciaire · mesures provisionnelles · droit d'être entendu
  2. 5A_570/200813.08.2009Interdiction de l'arbitraire · recours en matière civile · Motivation manifestement insuffisante
  3. 1B_135/200912.08.2009droit d'être entendu · Récusation · Interdiction de l'arbitraire
  4. 2C_211/200912.08.2009Recours en matière de droit public · Obligation de motivation qualifiée · Examen de l'arbitraire
  5. 4A_275/200912.08.2009Contrat d'entreprise · Dénonciation des défauts et réception · Prescription dans le contrat d'entreprise
  6. 4A_290/200912.08.2009Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  7. 4D_83/200912.08.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 4D_97/200912.08.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  9. 5A_521/200912.08.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 1B_136/200911.08.2009droit d'être entendu · arbitraire · Séquestre pénal
  11. 1B_96/200911.08.2009demande de récusation · Préoccupation préalable · Fixation de la peine
  12. 1C_217/200911.08.2009Droits politiques · Interdiction de l'arbitraire · Délai de recours
  13. 1C_71/200911.08.2009Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · égalité de traitement dans l'illégalité
  14. 4A_255/200911.08.2009Recours constitutionnel subsidiaire · recours en matière civile · Nouvelles conclusions
  15. 4A_56/200911.08.2009Motivation du recours · Réplique · Moyens tardifs
  16. 5A_479/200811.08.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Exécution forcée
  17. 6B_482/200911.08.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. ATF 135 II 33810.08.2009Art. 48 al. 1, art. 106 al. 1 et art. 191b al. 2 Cst. ; art. 89 al. 2 let. a et art. 111 LTF ; art. 1, 5, 10, 15 al. 2 et art. 16 LLP ; art. 1 al. 2 LMJ ; Convention intercantonale du 7 janvier 2005 sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et
  19. 2C_220/200910.08.2009Recours en matière de droit public · Impôt fédéral direct · Amortissement fiscal
  20. 2D_34/200910.08.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  21. 2C_781/200807.08.2009Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
  22. 5A_476/200807.08.2009Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit · Plainte en matière de poursuite
  23. 6B_385/200907.08.2009droit d'être entendu · consultation du dossier · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  24. 2C_809/200806.08.2009Double imposition intercantonale · Recours en matière de droit public · interdiction des nova
  25. 4A_215/200906.08.2009Qualité pour agir / qualité de partie · Substitution de partie · Remise à l'encaissement
  26. 5A_205/200906.08.2009Capacité d'être poursuivi · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  27. 5A_440/200906.08.2009Capacité active de poursuivre · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit étranger · Curatelle et capacité de discernement (droit allemand de la curatelle)
  28. 5A_725/200806.08.2009Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Fixation rétroactive de l'entretien de l'enfant · contribution d'entretien de l'enfant
  29. 6B_205/200906.08.2009Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit de confronter les témoins à charge
  30. 9C_1003/200806.08.2009Assujettissement à la cotisation AVS · Délai de péremption · Liaison à la communication fiscale
  31. 2C_267/200905.08.2009Obligations du détenteur d'animaux
  32. 2C_455/200905.08.2009Détention en vue du renvoi · Motif de détention pour condamnation pour crime · Risque de disparition
  33. 6B_874/200805.08.2009Recours unique · recours en matière pénale · Critique appellatoire
  34. 8C_290/200905.08.2009Révision de la rente · comparaison des revenus · appréciation des preuves
  35. 2C_125/200904.08.2009droit d'être entendu · Séquestre d'armes · Motif d'exclusion pour l'acquisition d'armes
  36. 4A_541/200804.08.2009Fin du contrat de travail par résiliation · Résiliation en tant que droit formateur · Obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire en cas de maladie
  37. 5A_459/200904.08.2009recours en matière civile · Pourvoi en nullité · Devenir sans objet de la procédure
  38. 6B_332/200904.08.2009Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Preuve par indices
  39. 6B_444/200904.08.2009In dubio pro reo · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  40. 9C_611/200904.08.2009conditions du recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · Suspension de la procédure
  41. 2C_171/200903.08.2009Regroupement familial · Droit de visite · Autorisation de séjour
  42. 4A_65/200803.08.2009Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  43. 4A_175/200931.07.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 4A_280/200931.07.2009Interdiction de l'arbitraire · Théorie de la confiance · Contrat de courtage
  45. 5A_386/200931.07.2009recours en matière civile · Compétence matérielle · Transfert de la procédure
  46. 5A_657/200831.07.2009Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Niveau de vie pendant le mariage
  47. 8C_172/200931.07.2009Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Coup du lapin
  48. 1C_199/200930.07.2009Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Annulation de la naturalisation facilitée
  49. 1C_340/200930.07.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 2D_45/200930.07.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante