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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 756/833

Comme norme
  1. 8C_752/200907.01.2010Assurance-accidents · Notion de travailleur · droit d'être entendu
  2. ATF 136 V 13106.01.2010Art. 90 et 98 LTF ; art. 26 al. 4 LPP ; caractère attaquable d'une décision relative à la prise en charge provisoire des prestations; action récursoire de l'institution de prévoyance tenue de verser la prestation préalable. La décision relative à la prise en charge provisoire des
  3. 2C_577/200906.01.2010Recevabilité du recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  4. 4D_141/200906.01.2010Interdiction de l'arbitraire · Prétention d'honoraires · Fardeau de l'allégation
  5. 5A_657/200906.01.2010Appréciation arbitraire des preuves · Maxime des débats · Épuisement des voies de droit cantonales
  6. 5A_854/200906.01.2010Plainte en matière de surveillance selon LP · Rétablissement du délai · Exigence de motivation
  7. 6B_646/200906.01.2010Homicide par négligence · Lien de causalité adéquate · Principe de la confiance
  8. 6B_781/200906.01.2010droit d'être entendu · Droit de confrontation · In dubio pro reo
  9. 9C_1000/200906.01.2010indemnité de dépens · principe du pollueur-payeur · Compétence territoriale
  10. 1B_267/200905.01.2010Détention provisoire · Frais et indemnités · Constation de l'illicéité de la détention
  11. 1B_362/200905.01.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 4A_343/200905.01.2010Erreur essentielle (de base) · Grief relatif à l'établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  13. 4A_632/200905.01.2010arbitraire · droit d'être entendu · Protection de la possession
  14. 5A_692/200905.01.2010Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office · Décision incidente
  15. 5D_183/200905.01.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 6B_1/201005.01.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 2E_2/200904.01.2010Responsabilité de l'État · Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité
  18. 4A_573/200904.01.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 4A_623/200904.01.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 4D_157/200904.01.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 5D_190/200930.12.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 5D_191/200930.12.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 1B_358/200929.12.2009Détention provisoire · Liberté personnelle · Ne bis in idem
  24. 2C_438/200929.12.2009Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'État
  25. 5A_723/200929.12.2009Séquestre · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  26. 5A_869/200928.12.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 5A_870/200928.12.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 5A_294/200924.12.2009Capacité de discernement · Annulation des dispositions pour cause de mort · Renversement du fardeau de la preuve
  29. 5A_326/200924.12.2009Modification des contributions d'entretien · Revenu hypothétique · arbitraire
  30. 5A_672/200924.12.2009Mainlevée de l'opposition · Exequatur d'un jugement étranger · Interdiction de l'arbitraire
  31. 9C_838/200924.12.2009droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Appréciation anticipée des preuves
  32. 4A_354/200923.12.2009Recevabilité du recours en matière civile · Libre passage dans l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Location de services
  33. 5A_628/200923.12.2009Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien · mesures provisionnelles
  34. 2C_60/200922.12.2009Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · principe d'allégation
  35. 6B_529/200922.12.2009Qualité pour recourir du lésé · Statut de victime · droit d'être entendu
  36. 6B_746/200922.12.2009Droit de refuser de déposer · Droit à un procès équitable · droit d'être entendu
  37. 6B_872/200922.12.2009Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves
  38. 6B_997/200922.12.2009Déni de justice · droit d'être entendu · In dubio pro reo
  39. 1B_375/200921.12.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 1C_474/200921.12.2009Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée · Déclarations mensongères
  41. 2C_422/200921.12.2009Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Garantie de la propriété
  42. 4A_513/200921.12.2009Litispendance · Lien de causalité adéquate · Responsabilité solidaire
  43. 5A_792/200921.12.2009Privation de liberté à des fins d'assistance · Traitement forcé · droit d'être entendu
  44. 6B_552/200921.12.2009droit d'être entendu · Exécution des peines et des mesures · Sanction disciplinaire
  45. 5A_842/200918.12.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 1C_538/200917.12.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 2C_231/200917.12.2009Déni de justice · Principe de la bonne foi · Retard injustifié à statuer
  48. 2C_387/200917.12.2009Revenus extraordinaires · Brèche de calcul · Gratification
  49. 2C_825/200917.12.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 2D_66/200917.12.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante