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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 763/833

Comme norme
  1. 5A_171/200915.10.2009Procédure de revendication · Obligation de produire · Droit de refuser de témoigner
  2. 5A_195/200915.10.2009Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique
  3. 5A_505/200815.10.2009Modification de la contribution d'entretien de l'enfant (après divorce) · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · arbitraire
  4. 1C_169/200914.10.2009Droit forestier · Fonction forestière · Cordon boisé
  5. 1C_180/200914.10.2009Recours contre les décisions incidentes · Qualité pour recourir · Contestation des décisions sur les frais
  6. 1C_446/200914.10.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 2C_331/200914.10.2009Déduction pour soutien · Tarif pour couples mariés · Déduction pour contribuable seul tenant ménage
  8. 1C_105/200913.10.2009droit d'être entendu · Immissions lumineuses · Immissions de bruit
  9. 1C_395/200913.10.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Lutry
  10. 2C_140/200913.10.2009Recours en matière de droit public · valeur litigieuse · Responsabilité de l'État
  11. 4A_235/200913.10.2009droit d'être entendu · Prescription · Dol éventuel
  12. 5A_535/200913.10.2009Entretien de la famille · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Fardeau de la preuve
  13. 8C_756/200913.10.2009Lien de causalité naturelle · Rechute et séquelles tardives · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  14. 1C_440/200912.10.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 2C_291/200912.10.2009Qualité pour recourir · Exigence d'une présentation fidèle · Autonomie programmatique
  16. 4A_489/200912.10.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 5A_127/200912.10.2009Autorité parentale · Garde de l'enfant · Droit de visite
  18. 5A_487/200912.10.2009recours en matière civile · Maxime d'office · droit d'être entendu
  19. 5A_519/200812.10.2009Action en rectification · Action d'état · Ordre public
  20. 5A_602/200912.10.2009Interdiction · Maladie mentale · Besoin de protection
  21. 8C_825/200912.10.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 1B_284/200909.10.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 6B_729/200909.10.2009Recours pour déni de justice · Principe de célérité · Libération conditionnelle
  24. 8C_425/200909.10.2009Partialité · Indépendance et impartialité des autorités administratives · droit d'être entendu
  25. 8C_639/200909.10.2009Récusation d'une autorité administrative · droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  26. 8C_794/200909.10.2009Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  27. 4A_300/200908.10.2009Licenciement immédiat · droit d'être entendu · arbitraire
  28. 4A_315/200908.10.2009Risque de confusion · Raison de commerce
  29. 4A_362/200908.10.2009Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  30. 4A_56/200808.10.2009recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Épuisement des voies de recours
  31. 5A_666/200908.10.2009Mainlevée définitive de l'opposition · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  32. 6B_456/200908.10.2009Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Incapacité de conduire
  33. 6B_568/200908.10.2009Enquête secrète · Inexploitabilité des preuves · Rétroactivité des lois
  34. 6B_760/200908.10.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. ATF 135 II 38407.10.2009Art. 20, 80 al. 2 let. b, art. 120 al. 2 Cst. ; art. 89 al. 1 et al. 2 let . d, art. 102 al. 1 LTF ; art. 13 al. 1 et 2, art. 18 aLPA; art. 61 al. 3, art. 62 al. 3 aOPAn; expériences sur les primates (non humains). Qualité d'une commission cantonale en matière d'expériences sur l
  36. 1C_191/200907.10.2009Conformité à la zone agricole · Agriculture de loisir · Garantie de la situation acquise pour les constructions anciennes
  37. 2C_421/200807.10.2009Liberté de la recherche · Dignité de la créature · Expérimentation animale
  38. 2C_422/200807.10.2009Recours en matière de droit public · Expérimentation animale · Commission d'expérimentation animale
  39. 4A_32/200907.10.2009Recevabilité du recours en matière civile · Recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  40. 6B_648/200907.10.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 9C_291/200907.10.2009Traitement à l'étranger · Traitement médical urgent · Assurance complémentaire
  42. 9C_694/200807.10.2009droit d'être entendu · Double imposition (AVS) · Obligation de cotiser AVS/AI
  43. 4A_341/200906.10.2009Loyer abusif · Loyers comparatifs · droit d'être entendu
  44. 4D_114/200906.10.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 6B_445/200906.10.2009Interdiction de l'arbitraire · Consentement aux actes sexuels · Établissement des faits
  46. 8C_431/200906.10.2009Incapacité de travail · Indemnité journalière de l'assurance-accidents · Clôture du cas par l'assureur-accidents
  47. 2C_312/200905.10.2009
  48. 5A_236/200905.10.2009Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · For de la reconnaissance des jugements de faillite · Vraisemblance de la localisation de biens
  49. 5A_526/200905.10.2009Mesures de protection de la personnalité · Violation de domicile · Interdiction de l'arbitraire
  50. 5A_598/200805.10.2009Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Grief de violation du droit cantonal