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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 765/833

Comme norme
  1. ATF 136 I 4925.09.2009Art. 8 al. 1, art. 127 al. 2 et art. 190 Cst. , art. 7 al. 1 LHID ; imposition des dividendes; contrôle abstrait des normes; obligation constitutionnelle d'appliquer les lois fédérales. Sur la forme (consid. 1 et 2). La loi fédérale d'harmonisation permet aux cantons de soumettre
  2. ATF 136 I 6525.09.2009Art. 8 al. 1, art. 127 al. 2 et art. 190 Cst. , art. 7 al. 1 LHID ; imposition des dividendes; contrôle concret des normes; obligation constitutionnelle d'appliquer les lois fédérales. Sur la forme (consid. 1 et 2). Portée de l'obligation constitutionnelle d'appliquer les lois fé
  3. 1C_168/200925.09.2009
  4. 2C_274/200825.09.2009Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral
  5. 2C_295/200925.09.2009Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Regroupement familial
  6. 2C_30/200825.09.2009Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral
  7. 2C_49/200825.09.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Contrôle concret de la norme
  8. 4A_219/200925.09.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours en nullité cantonal (Vaud) · appréciation des preuves
  9. 5A_522/200925.09.2009Mesures de protection de l'enfant · Audition de l'enfant · droit d'être entendu
  10. 5A_788/200825.09.2009Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits · Force de chose jugée
  11. 5A_241/200924.09.2009Acte authentique · Formalisme excessif · Application de la Convention de Lugano
  12. 5A_492/200924.09.2009Préjudice irréparable · Mesure provisionnelle · arbitraire
  13. 6B_233/200924.09.2009Lésions corporelles graves · arbitraire · Établissement des faits
  14. 6B_477/200924.09.2009Dol éventuel · Coactivité · Interdiction de l'arbitraire
  15. 6B_488/200924.09.2009Dol éventuel · Coactivité · Entrave à l'action pénale
  16. 2C_241/200923.09.2009Autorisation d'établissement pour conjoint de ressortissant suisse · Abus de droit en matière de mariage · Protection de la bonne foi
  17. 2C_300/200923.09.2009Interdiction de la double imposition · Principe de l'imposition selon la capacité économique · Justice fiscale
  18. 4A_312/200923.09.2009mesures provisionnelles · Peine conventionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  19. 8C_325/200923.09.2009Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Status quo sine
  20. 8C_396/200923.09.2009Lien de causalité adéquate · Lien de causalité naturelle · Pratique relative aux troubles psychiques
  21. 8C_441/200923.09.2009Lien de causalité adéquate · Lien de causalité naturelle · Coup du lapin
  22. 2C_122/200922.09.2009Garantie de l'accès au juge · Procédure disciplinaire · Droit des avocats
  23. 2C_155/200922.09.2009Prescription de l'imposition · Taxation d'office · Inexactitude manifeste de la taxation par appréciation
  24. 2C_260/200922.09.2009Taxation d'office · Inexactitude manifeste de la taxation par appréciation · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  25. 2C_276/200922.09.2009Recours en matière de droit public · Surveillance des marchés financiers · Intermédiation financière illicite
  26. 2C_604/200922.09.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Procédure simplifiée · Assistance judiciaire
  27. 4D_110/200922.09.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 5D_116/200922.09.2009droit d'être entendu · Égalité de traitement · arbitraire
  29. 5D_98/200922.09.2009Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce · Fixation des contributions d'entretien · Violation de droits constitutionnels
  30. 6B_202/200922.09.2009droit d'être entendu · Infraction aux règles de la circulation · Devoir de diligence dans la circulation routière
  31. 6B_450/200922.09.2009droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Interdiction de l'arbitraire
  32. 8C_687/200921.09.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 2C_105/200918.09.2009droit d'être entendu · Droit à un recours effectif · Garantie du juge constitutionnel
  34. 5A_231/200918.09.2009Assistance judiciaire · Indigence · Charge de la preuve de l'indigence
  35. 5A_452/200918.09.2009Compétence internationale en matière de divorce · Litispendance · Identité de l'objet du litige
  36. 8C_283/200918.09.2009Droit à une audience publique · Lien de causalité adéquate · Lien de causalité naturelle
  37. 8C_313/200918.09.2009Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée · Application du droit d'office
  38. 2C_189/200917.09.2009Droit des bourses d'études · Prestations de formation · droit d'être entendu
  39. 2C_271/200917.09.2009Activité lucrative indépendante · Intention d'enrichissement · Déduction des pertes
  40. 6B_541/200917.09.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 6B_672/200917.09.2009Légitimation pour recourir en matière pénale · Droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial
  42. 8C_380/200917.09.2009Période d'attente et début de la rente dans l'assurance-invalidité · Incapacité de travail pertinente · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  43. 8C_567/200917.09.2009Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Déduction sur le revenu liée au handicap
  44. 8C_669/200917.09.2009Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  45. 8C_697/200917.09.2009Interdiction de l'arbitraire · Recours pour déni de justice · Berne
  46. 4A_357/200916.09.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 5A_272/200916.09.2009Modification de mesures provisionnelles · Contribution d'entretien · arbitraire
  48. 5A_607/200916.09.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 5D_94/200916.09.2009
  50. 6B_289/200916.09.2009Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Concours d'infractions